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16.5.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 198/5
2) L’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’une procédure de mise en œuvre du droit de la concurrence dans laquelle, en raison de la participation de la partie concernée au programme national de clémence, une infraction à ce droit ne peut qu’être constatée est susceptible d’être soumise au principe ne bis in idem.
(1)
JO C 209 du 22.06.2020
Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Midden-Nederland — Pays-Bas) — X, Z / Autoriteit Persoonsgegevens (Affaire C-245/20) (1) [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Compétence de l’autorité de contrôle – Article 55, paragraphe 3 – Opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle – Notion – Mise à la disposition d’un journaliste de pièces issues d’une procédure juridictionnelle contenant des données à caractère personnel] (2022/C 198/06) Langue de procédure: le néerlandais Juridiction de renvoi Rechtbank Midden-Nederland Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: X, Z Partie défenderesse: Autoriteit Persoonsgegevens Dispositif L’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens que le fait pour une juridiction de mettre à la disposition temporaire de journalistes des pièces issues d’une procédure juridictionnelle, contenant des données à caractère personnel, afin de leur permettre de mieux rendre compte du déroulement de cette procédure relève de l’exercice, par cette juridiction, de sa «fonction juridictionnelle», au sens de cette disposition.
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JO C 297 du 07.09.2020
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Wien — Autriche) — Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH / Strato AG (Affaire C-433/20) (1) (Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Reproduction – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception de copie privée – Notion de «tout support» – Serveurs appartenant à des tiers mis à la disposition de personnes physiques pour un usage privé – Compensation équitable – Réglementation nationale n’assujettissant pas les fournisseurs de services d’informatique en nuage à la redevance pour copie privée) (2022/C 198/07) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Oberlandesgericht Wien