FR
C 198/4
Journal officiel de l'Union européenne
16.5.2022
Partie défenderesse: Autorité belge de la concurrence en présence de: Publimail SA, Commission européenne
Dispositif L’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 52, paragraphe 1, de cette dernière, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une personne morale soit sanctionnée par une amende pour avoir commis une infraction au droit de la concurrence de l’Union, lorsque, pour les mêmes faits, cette personne a déjà fait l’objet d’une décision définitive à l’issue d’une procédure relative à une infraction à une réglementation sectorielle ayant pour objet la libéralisation du marché concerné, à condition qu’il existe des règles claires et précises permettant de prévoir quels actes et omissions sont susceptibles de faire l’objet d’un cumul des poursuites et des sanctions ainsi que la coordination entre les deux autorités compétentes, que les deux procédures aient été menées de manière suffisamment coordonnée dans un intervalle de temps rapproché et que l’ensemble des sanctions imposées corresponde à la gravité des infractions commises.
(1)
JO C 161 du 11.05.2020
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Bundeswettbewerbsbehörde / Nordzucker AG, Südzucker AG, Agrana Zucker GmbH (Affaire C-151/20) (1) (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Entente poursuivie par deux autorités nationales de concurrence – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Conditions – Poursuite d’un objectif d’intérêt général – Proportionnalité) (2022/C 198/05) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Bundeswettbewerbsbehörde Parties défenderesses: Nordzucker AG, Südzucker AG, Agrana Zucker GmbH
Dispositif 1) L’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une entreprise soit poursuivie, par l’autorité de concurrence d’un État membre, et se voie, le cas échéant, infliger une amende pour une infraction à l’article 101 TFUE et aux dispositions correspondantes du droit national de la concurrence, en raison d’un comportement qui a eu un objet ou un effet anticoncurrentiel sur le territoire de cet État membre, alors que ce comportement a déjà été mentionné, par une autorité de concurrence d’un autre État membre, dans une décision définitive que celle-ci a adoptée, à l’égard de cette entreprise, au terme d’une procédure d’infraction à l’article 101 TFUE et aux dispositions correspondantes du droit de la concurrence de cet autre État membre, pour autant que cette décision ne repose pas sur le constat d’un objet ou d’un effet anticoncurrentiel sur le territoire du premier État membre.