C 194/82
FR
Journal officiel de l'Union européenne
12.5.2022
1.3.
Le CESE souligne que les limites imposées au parc automobile donnent une impulsion très puissante et efficace pour l’évolution technologique du secteur.
Dans le droit fil de son précédent avis (2), le CESE observe qu’en dépit de tous ces atouts, l’approche «gaz d’échappement» doit être complétée par d’autres instruments politiques.
Il importe que le paquet «Ajustement à l’objectif 55» garantisse une approche fondée sur le cycle de vie et prévienne tout transfert des émissions en amont de la chaîne de valeur susceptible de découler de l’électrification du transport routier. 1.4.
Le CESE répète sa ferme conviction que la mobilité individuelle doit rester accessible et abordable pour tous, en particulier pour les personnes qui n’ont pas accès à des transports publics de qualité ni à d’autres solutions de mobilité pour se déplacer quotidiennement entre leur domicile et leur lieu de travail (3). 1.5.
Le secteur automobile revêt une importance stratégique pour l’économie européenne.
La construction automobile (assemblage et fournisseurs) emploie 2,6 millions de personnes et génère 900 000 emplois dans les industries d’approvisionnement, ce qui représente au total 11,6 % de l’emploi dans le secteur manufacturier de l’UE. 1.6.
Compte tenu de l’accélération spectaculaire du rythme de décarbonation que le paquet «Ajustement à l’objectif 55» engendrera, principalement dans l’industrie automobile, des ressources supplémentaires — par exemple dans le cadre d’un Fonds pour une transition juste (FTJ) élargi — seront nécessaires pour faire face aux conséquences sociales des mesures de réduction des émissions dans les régions tributaires des chaînes d’approvisionnement automobiles. 1.7.
Le CESE réitère son appel en faveur d’une évaluation afin d’y inclure l’état d’avancement concernant la qualification, la (reconversion et la) formation du personnel, ainsi qu’une analyse actualisée des domaines où des mesures (supplémentaires) sont nécessaires pour améliorer encore les compétences et les qualifications des employés de l’industrie automobile en vue de la transition structurelle (4).
Le CESE rappelle que ces aspects devraient être inclus dans les dispositions proposées en matière de gouvernance et de suivi. 1.8.
Le CESE s’inquiète de la difficulté d’atteindre les objectifs de réduction, sauf si les infrastructures de recharge nécessaires pour soutenir la transition devaient être en place.
Ces infrastructures de recharge doivent être déployées là où les gens vivent, travaillent et vaquent leurs activités quotidiennes. 1.9.
Les carburants renouvelables et à faibles émissions de carbone ainsi que les carburants de synthèse pourraient avoir un certain rôle à jouer dans la décarbonation du transport routier, en particulier pour le parc existant et pour les pièces difficiles à électrifier, mais des normes de durabilité solides doivent être appliquées.
2.
Contexte de la proposition 2.1.
La communication sur le pacte vert pour l’Europe (5) a lancé une nouvelle stratégie de croissance pour l’Union européenne qui vise à transformer cette dernière en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive.
Elle réaffirme l’ambition de la Commission d’accroître ses objectifs en matière de climat et de parvenir à ce que l’Europe soit le premier continent à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. 2.2.
Cet objectif est défini dans la communication intitulée «Une planète propre pour tous — Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (6). 2.3.
Sur la base d’une analyse d’impact complète, la communication de la Commission intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030» (7) proposait de relever l’ambition de l’UE et de présenter un plan complet visant à rehausser l’objectif contraignant de l’Union européenne pour 2030 afin de réduire d’au moins 55 % les émissions nettes, de manière responsable.
L’objectif de 2030 est conforme à l’objectif de l’accord de Paris de contenir l’élévation de la température mondiale nettement en dessous de 2 oC et de poursuivre l’action menée pour la limiter à 1,5 oC.
Le Conseil européen a approuvé le nouvel objectif contraignant de l’Union pour 2030 lors de sa réunion de décembre 2020 (8).
Afin d’atteindre ce niveau d’ambition accru pour 2030, la Commission a passé en revue la législation sur le climat et l’énergie actuellement en vigueur, qui ne devrait probablement réduire les émissions de gaz à effet de serre que de 40 % d’ici à 2030 et de 60 % d’ici à 2050.
(2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
JO C 227 du 28.6.2018, p. 52.
«La stratégie de l’UE en matière de mobilité et les chaînes de valeur industrielles de l’UE: approche des écosystèmes dans le secteur automobile» (avis d’initiative), paragraphe 1.3 (JO C 105 du 4.3.2022, p. 26).
JO C 227 du 28.6.2018, p. 52, paragraphes 1.6 et 4.13.
COM(2019) 640 final.
COM(2018) 773 final.
COM(2020) 562 final.
Conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020, EUCO 22/20 CO EUR 17 CONCL 8.