FR
C 192/54
☐
Journal officiel de l’Union européenne
11.5.2022
Aucune des parties à la concentration n’opère sur des marchés en amont ou en aval les uns des autres.
Lorsque la concentration remplit les critères au point 5 c) de la communication sur la procédure simplifiée, les sections 8, 9 et 11 ci-dessous ne doivent pas être complétées.
ET/OU d)
Point 5 d) de la communication sur la procédure simplifiée☐
☐
Deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d’une autre entreprise et les conditions établies aux points 5 d) i) et 5 d) ii) de la communication sur la procédure simplifiée sont remplies dans toutes les définitions possibles de marchés (1).
☐
Les parts de marché cumulées de l’ensemble des parties à la concentration exerçant des activités commerciales sur le même marché de produits et géographique (relations horizontales) satisfont au moins à l’une des conditions suivantes: — ☐ elles sont inférieures à 20 %; — ☐ elles sont inférieures à 50 % et l’accroissement («delta») de l’indice de Herfindahl-Hirschman («IHH») résul­ tant de la concentration de ces marchés est inférieur à 150 (2)
☐
Les parts de marché individuelles et cumulées de l’ensemble des parties à la concentration exerçant des activités commerciales sur un marché de produits en amont ou en aval d’un marché de produits sur lequel opère toute autre partie à la concentration (relations verticales) satisfont au moins à l’une des conditions suivantes: — ☐ elles sont inférieures à 30 % en amont et en aval; — ☐ elles sont inférieures à 30 % sur le marché en amont et l’entité en aval détient une part d’achats inférieure à 30 % des intrants en amont;
☐
elles sont inférieures à 50 % sur les marchés en amont et en aval, l’accroissement («delta») de l’IHH résultant de la concentration est inférieur à 150 sur les marchés en amont et en aval et la plus petite entreprise en termes de parts de marché est la même dans les marchés en amont et en aval (3).
(1) Les seuils prévus pour les chevauchements horizontaux et les relations verticales s’appliquent à toutes les autres définitions possibles du marché de produits et du marché géographique qu’il peut être nécessaire de prendre en considération dans une affaire donnée.
Il importe que les définitions du marché fournies dans la notification soient suffisamment précises pour justifier l’appréciation selon laquelle ces seuils ne sont pas atteints, et que toutes les autres définitions du marché possibles soient mentionnées (y compris les marchés géographiques plus étroits qu’un marché national).
(2) L’IHH est égal à la somme des carrés des parts de marché de chacune des entreprises présentes sur le marché: voir les lignes directrices de la Commission sur l’appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO C 31 du 5.2.2004, p. 5), point 16.
Toutefois, pour calculer le delta IHH résultant de la concentration, il suffit de soustraire du carré de la somme des parts de marché des parties à la concentration (autrement dit, le carré de la part de marché de l’entité issue de la concentration) la somme des carrés de chaque part de marché des parties (étant donné que les parts de marché de tous les autres concurrents sur le marché restent inchangées et n’ont donc aucune incidence sur le résultat de l’équation).
(3) Cette catégorie cherche à rendre compte des faibles accroissements d’une intégration verticale préexistante.
Par exemple, l’entreprise A, qui opère en amont et en aval avec une part de 45 % sur chaque marché acquiert l’entreprise B qui opère en amont et en aval avec une part de marché de 0,5 %.
Cette catégorie ne rend pas compte des situations dans lesquelles la partie avec la plus petite part de marché n’est pas la même en amont et en aval, même lorsque les parts de marché sont inférieures à 50 % et que le delta de l’IHH est inférieur à 150.
Par exemple, elle ne rend pas compte de la situation suivante: l’entreprise A, qui opère en amont avec une part de marché de 45 % et en aval avec une part de marché de 0,5 % acquiert l’entreprise B qui opère en amont avec une part de marché de 0,5 % et en aval avec une part de marché cumulée de 45 %.
ET/OU e)
Point 5 e) de la communication relative à une procédure simplifiée☐
☐
La partie notifiante acquiert le contrôle exclusif d’une entreprise dont elle possède déjà le contrôle en commun.