5.5.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 184/95 Mercredi 20 octobre 2021
titulaires de droits dans toute discussion sur les contenus protégés par le droit d’auteur; rappelle que les revenus de droits d’auteur représentent non seulement l’essentiel de la juste rémunération des artistes et des créateurs, mais aussi de nombreux petits acteurs des SICC; rappelle que tout changement radical dans ce domaine pourrait avoir des conséquences dramatiques pour nombre d’entre eux; 15. regrette que la transposition nationale des directives (UE) 2019/790 et 2019/789 (12) soit quelque peu retardée et que seuls quelques États membres aient saisi l’opportunité offerte par l’article 18 pour mettre en œuvre des mécanismes assurant une rémunération appropriée; prie instamment les États membres de traduire l’article 18 de la directive (UE) 2019/790 en mécanismes de rémunération efficaces; 16. invite la Commission à promouvoir la gestion collective des droits dans la mise en œuvre des directives sur le droit d’auteur récemment adoptées ainsi que dans ses initiatives à venir visant à assurer une juste rémunération aux créateurs et à garantir un large accès du public aux œuvres culturelles et créatives; 17. demande instamment à la Commission de mettre en œuvre des initiatives efficaces en matière d’égalité des sexes, d’inclusion et d’intégration dans les domaines de la culture et de l’audiovisuel dans le cadre du programme «Europe créative» et d’en suivre les résultats; 18. invite la Commission à évaluer l’incidence des plates-formes de diffusion de musique en continu en Europe afin d’assurer la transparence de leurs algorithmes de recommandation, car ils déterminent dans une large mesure les contenus que les consommateurs écoutent et qui s’affichent sur les listes de lecture et les interfaces utilisateur des services concernés, et à envisager d’imposer des obligations positives en vue de promouvoir la diversité culturelle et la possibilité de découvrir des œuvres européennes dans le cadre de leurs services; 19.
condamne fermement les stéréotypes, le sexisme et le harcèlement sexuel dans les SICC;
20. se félicite des initiatives de certains États membres visant à favoriser l’égalité entre les sexes dans le processus de sélection des candidats à des postes à responsabilité au sein des institutions culturelles publiques; 21. reconnaît le rôle fondamental de la culture et de l’art dans la promotion de la diversité culturelle et de sociétés inclusives et dans la lutte contre toute forme de discrimination; 22. souligne que la pandémie actuelle a mis en évidence l’importance de la sphère numérique et amplifié la dépendance des artistes et des utilisateurs à l’égard des plateformes numériques dominantes; souligne, à cet égard, la nécessité d’une plus grande transparence; rappelle que, pour certains artistes et créateurs qui dépendaient principalement des manifestations publiques, ce changement de paradigme économique met en péril la stabilité de leurs revenus; est préoccupé par le fait que, dans ce nouveau modèle commercial, de nombreux artistes et créateurs ne peuvent obtenir le même montant de revenus, étant donné que la pratique consistant, pour les plates-formes de diffusion en continu dominantes ou importantes, à imposer des clauses de rachat prive les auteurs de leurs droits d’auteur et s’oppose à une rémunération correcte et proportionnelle des créateurs; demande par conséquent à la Commission d’évaluer la situation et de prendre des mesures concrètes pour veiller à ce que les revenus soient dûment et équitablement distribués à tous les créateurs, artistes et titulaires de droits; 23. se félicite de l’analyse d’impact initiale de la Commission et de la récente consultation publique sur la négociation collective pour les travailleurs indépendants, qui examine la possibilité de supprimer les obstacles posés par le droit de la concurrence qui entravent la négociation collective pour les travailleurs indépendants; demande instamment, à cet égard, que la Commission adopte la démarche la plus large possible afin de garantir l’accès à la négociation collective pour tous les travailleurs indépendants, y compris les artistes et les travailleurs culturels; invite la Commission à poursuivre l’évaluation des règles en vigueur en matière d’aides d’État et de leur application aux SICC, ainsi que des éventuels ajustements nécessaires; invite les États membres à reconnaître le droit d’association de tous les travailleurs des SICC et à promouvoir la négociation collective; 24. souligne que l’emploi atypique (contrats à temps partiel et à durée déterminée, travail temporaire et emploi indépendant économiquement dépendant) est fréquent dans le secteur des médias et de la culture, ce qui entraîne souvent des situations de travail précaires pour les artistes et les professionnels de la culture; souligne qu’il est urgent d’améliorer les conditions de travail dans les SICC; encourage les États membres à viser une convergence vers le haut pour établir des normes minimales pour les artistes et les professionnels de la culture en ce qui concerne les conditions de travail, une rémunération équitable et la sécurité sociale, tout en reconnaissant les spécificités des SICC, telles que le travail saisonnier et le caractère non monétaire de la créativité;
(12)
Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (JO L 130 du 17.5.2019, p. 82).