5.5.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 184/57 Mercredi 20 octobre 2021
53. demande à la Commission de présenter, dans le contexte de la vague de rénovations, une proposition de modification de l’article 7 de la directive 2010/31/UE en introduisant une obligation de recherche, d’enregistrement et de retrait de l’amiante et autres substances dangereuses avant le début de travaux de rénovation, tout en tenant compte de l’article 153, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; 54. invite la Commission à présenter une proposition législative qui tienne compte des réglementations nationales existantes ainsi qu’une analyse d’impact sur les modèles les plus efficaces pour l’inspection obligatoire des bâtiments, consistant en un diagnostic de la présence d’amiante en surface effectué par une entité professionnelle possédant les qualifications et les autorisations appropriées, avant la vente ou la location, ainsi que pour l’établissement d’états d’amiante pour les bâtiments construits avant 2005 ou avant l’année d’une interdiction équivalente de l’amiante au niveau national, la première des deux dates étant retenue; 55. invite les États membres à adopter des mesures de protection pour les locataires de logements dans lesquels de l’amiante est trouvé avant le commencement de travaux de rénovation énergétique; souligne que les frais de recherche d’amiante et de désamiantage ne devraient pas être à la charge des locataires; invite les États membres à veiller à ce que les locataires reçoivent toutes les informations relatives à l’amiante dans les bâtiments et à ce que l’état d’amiante leur soit remis; L’Union, chef de file mondial de la lutte contre l’amiante 56. salue les conclusions du Conseil du 12 mars 2021, qui soulignent la nécessité de renforcer les capacités de surveillance des marchés nationaux et le rôle des autorités douanières; invite les États membres à renforcer les contrôles et la surveillance du marché ainsi qu’à coopérer avec les autorités frontalières et douanières des autres États membres afin d’empêcher l’entrée, sur le marché intérieur, de produits illégaux contenant de l’amiante; insiste sur l’importance de soutenir et de mettre au point des solutions durables pour le démantèlement des navires au sein de l’Union, conformément au nouveau plan d’action pour une économie circulaire, afin d’éviter les effets néfastes sur la santé des travailleurs de l’exposition à l’amiante lors du démantèlement des navires; invite la Commission à garantir des normes élevées de protection des travailleurs contre l’exposition à l’amiante dans les installations de recyclage de navires agréées par l’Union dans des pays tiers; demande à la Commission de lancer une étude qui analyse l’ampleur des importations illégales dans l’Union de produits et matériaux contenant de l’amiante, et qui présente les mesures envisageables pour renforcer la surveillance du marché, par exemple une possible restriction de l’accès à l’accostage, aux installations portuaires et au dépôt temporaire dans l’Union lorsque des navires transportent une cargaison de produits ou matériaux contenant de l’amiante en transit; 57. invite la Commission à considérer que l’inscription de l’amiante chrysotile à la liste de l’annexe III de la convention de Rotterdam et une interdiction mondiale de l’amiante constituent des priorités absolues; invite l’Union à coopérer avec des organisations internationales afin de mettre au point des instruments permettant de classer le marché de l’amiante comme un marché dangereux; invite l’Union à intégrer la lutte contre l’amiante et les maladies liées à celle-ci dans ses politiques extérieures; invite la Commission et les États membres à accroître leur soutien, notamment financier, en faveur des acteurs internationaux qui luttent contre l’amiante et les maladies liées à l’amiante, y compris l’OMS; condamne les investissements financiers dans les industries mondiales de l’amiante; 58. rappelle qu’un tiers des personnes habitant dans la région européenne de l’OMS vit dans des pays qui n’ont pas encore interdit l’utilisation de toutes les formes d’amiante (32); souligne que 16 pays européens utilisent encore l’amiante, notamment comme matériau de construction, et continuent à en produire et à en exporter; Aspects financiers 59. demande à la Commission d’évaluer les incidences financières des demandes du Parlement conformément aux paragraphes 17 et 18 de la présente résolution ainsi qu’au point 3 de l’annexe I; o o
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60. charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations figurant en annexe à la Commission et au Conseil.
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https://www.euro.who.int/fr/media-centre/sections/press-releases/2015/04/at-least-one-in-three-europeans-can-be-exposed-to-as­ bestos-at-work-and-in-the-environment