C 184/26
FR
Journal officiel de l'Union européenne
5.5.2022
Mercredi 20 octobre 2021
petits caractères; souhaite que l’origine des ingrédients primaires devienne plus visible pour le consommateur; invite la Commission à proposer des modifications législatives des règles d’étiquetage du miel qui permettront d’améliorer l’information des consommateurs et de soutenir le secteur apicole de l’Union en renforçant les contrôles des importations pour éviter l’entrée de miel frelaté; souligne que la lutte contre la fraude alimentaire passe nécessairement par la bonne application de l’ensemble des règles relatives à l’étiquetage du pays d’origine;
98. se réjouit de l’intention de la Commission d’élaborer un nouveau cadre pour l’étiquetage des denrées alimentaires durables et demande à la Commission de définir la méthode et de préciser les dimensions de la durabilité qui seraient couvertes, tout en veillant à ce que le nouveau système n’entre pas en conflit avec les cadres environnementaux existants tels que le label écologique ou le logo biologique de l’Union; souligne que de nombreuses allégations environnementales et méthodes publicitaires non étayées, voire trompeuses, sont actuellement utilisées et engage la Commission à mettre en place un cadre réglementaire établissant une procédure d’approbation préalable claire, rapide et efficace pour l’ensemble des allégations et labels de durabilité; souligne qu’un tel cadre protègerait les consommateurs contre les allégations de durabilité mensongères tout en garantissant que les entreprises qui s’efforcent réellement de mener des activités plus respectueuses de l’environnement sont dûment récompensées pour leurs efforts; souligne qu’il est nécessaire que les autorités de contrôle publiques procèdent au contrôle de tous les labels accordés aux produits alimentaires;
99.
insiste sur la nécessité de mettre en place un étiquetage des produits d’origine animale fondé sur le renseignement de la méthode de production et des indicateurs de bien-être animal et informant sur le lieu de naissance, d’élevage et d’abattage des animaux, et souligne que ces exigences devraient être étendues aux produits transformés afin d’accroître la transparence, d’aider les consommateurs à faire un meilleur choix et d’améliorer le bien-être des animaux; affirme que la production et la commercialisation de protéines végétales devraient être davantage soutenues, et demande en outre que l’harmonisation des exigences en matière d’étiquetage des aliments végétariens et véganes, attendue de longue date, soit présentée sans plus attendre;
100. réaffirme sa conviction que les mesures visant à accroître la durabilité du système alimentaire ne devraient pas reposer uniquement sur un transfert aux consommateurs de la responsabilité d’acheter des produits durables, car une telle démarche manquerait d’efficacité, même si le choix des consommateurs est un facteur important pour l’adoption de régimes alimentaires durables et plus sains; souligne l’importance d’une bonne éducation nutritionnelle et environnementale ainsi que de la disponibilité d’informations pertinentes facilement compréhensibles à cet égard; insiste sur le fait que l’étiquetage de la durabilité devrait être fondé sur des critères scientifiques de durabilité harmonisés et faire l’objet, dans la mesure du possible, d’inspections par les autorités de contrôle publiques et, le cas échéant, de nouvelles mesures législatives; fait toutefois remarquer que la certification et l’étiquetage par des tiers ne suffisent pas à eux seuls mais peuvent être des outils complémentaires aux fins de la transition vers une production et une consommation durables; souligne que l’emploi de méthodes telles que l’étiquetage pour accroître la transparence est un élément important qui peut aider les consommateurs à prendre des décisions d’achat plus durables, ce qui est essentiel pour la transition vers un système alimentaire plus durable, plus régional et plus sain;
101. souligne que les prix des denrées alimentaires doivent envoyer le bon signal aux consommateurs; considère que le juste prix des denrées, reflétant le coût réel de production pour les agriculteurs mais également pour l’environnement et la société, est la meilleure façon de parvenir à des systèmes alimentaires durables et équitables à long terme; salue dès lors l’objectif de la stratégie consistant à orienter le secteur alimentaire vers des pratiques faisant en sorte que le consommateur puisse facilement, sans entrave et sans coût inabordable, opter pour un choix sain et durable; est favorable à ce que les États membres disposent d’une plus grande souplesse pour différencier les taux de TVA sur les denrées alimentaires selon leur impact sur la santé et l’environnement et qu’ils puissent opter pour un taux de TVA nul pour les produits alimentaires sains et durables tels que les fruits et légumes, comme le font déjà certains États membres, alors que cette décision n’est actuellement pas possible dans d’autres (74), et imposer un taux de TVA plus élevé pour les produits mauvais pour la santé et les denrées ayant une empreinte environnementale élevée; rappelle que les dépenses des ménages en produits alimentaires varient considérablement d’un État membre à l’autre et qu’il convient de proposer aux consommateurs de tous les États membres des produits abordables, tout en garantissant un revenu juste aux producteurs primaires pour leurs produits durables et sains et en renforçant la transparence et la compréhension par les consommateurs des coûts et des bénéfices liés à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement alimentaire; invite la Commission à lancer une étude visant à quantifier en termes économiques les coûts environnementaux et sociétaux, y compris les coûts liés à la santé, associés à la production et à la consommation des produits alimentaires les plus consommés sur le marché de l’Union;
(74)
«Supporting the mid-term evaluation of the EU action plan on childhood obesity — The childhood obesity study».
Consortium EPHORT: Jolanda Boer, Jeanine Driesenaar, Anneke Blokstra, Francy Vennemann, Nikolai Pushkarev et Johan Hansen.
https://op.europa.eu/en/ publication-detail/-/publication/7e0320dc-ee18-11e8-b690-01aa75ed71a1/language-fr.