5.5.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 184/109 Jeudi 21 octobre 2021
2. souligne qu'il est essentiel de parvenir à des réductions immédiates et rapides des émissions de méthane au cours de la présente décennie, puisqu’il s’agirait de l'une des mesures les plus efficaces pour l'action climatique de l'Union, en tenant compte de la durabilité économique et sociale; note que les réductions des émissions de méthane complètent les réductions nécessaires des émissions de CO2 et que nombre des réductions d’émissions requises par l’accord de Paris pourraient déjà être atteintes grâce à des mesures d’atténuation des émissions de méthane peu coûteuses et techniquement réalisables; invite la Commission et les États membres à proposer et à négocier un accord mondial contraignant sur la réduction des émissions de méthane lors de la COP26 à Glasgow, conformément aux trajectoires modélisées qui limitent le réchauffement planétaire à 1,5 oC, telles qu'elles ressortent du rapport spécial du GIEC sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 oC, du sixième rapport d'évaluation du GIEC et de l'évaluation mondiale du méthane réalisée par le PNUE; observe que l’évaluation mondiale du méthane réalisée par le PNUE a chiffré les avantages globaux pour l’ensemble des répercussions commerciales et non commerciales à environ 4 300 USD par tonne de méthane en moins et qu'environ 1 430 décès prématurés pourraient être évités chaque année par million de tonnes en moins; estime qu’une analyse d’impact accompagnant la future proposition législative devrait dès lors tenir compte des coûts des mesures proposées, ainsi que des coûts de l’inaction ou d’actions tardives; 3. estime qu’il est de la plus haute importance que tous les secteurs producteurs de méthane réduisent leurs émissions; reconnaît la nécessité de garantir une transition juste dans les secteurs où une réduction des émissions de méthane entraînerait des répercussions d’ordre socioéconomique; 4. souligne qu’il importe d’adopter un système contraignant de surveillance, de déclaration et de vérification pour tous les secteurs émetteurs de méthane, notamment par l'adoption de règles, de normes et de méthodologies; insiste en outre sur l’importance d’adopter des programmes contraignants de détection et de réparation des fuites couvrant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement dans les secteurs de l’énergie et de la pétrochimie; invite la Commission à trouver des outils efficaces pour améliorer la qualité de la surveillance et de la déclaration de ces émissions dans tous les secteurs concernés; souligne que les données relatives aux émissions de méthane doivent être publiques ou, dans le cas d'informations sensibles, accessibles aux autorités compétentes et aux vérificateurs indépendants; souligne néanmoins que des données insuffisantes ne constituent pas une raison pour ne pas prendre de mesures visant à réduire et à atténuer les émissions anthropiques de méthane; 5. insiste sur la nécessité de réviser la législation de l’Union en matière de climat et d’environnement d’une manière qui soit cohérente afin qu’elle reflète une ambition accrue conformément aux objectifs de l’accord de Paris; invite la Commission à proposer un cadre législatif global et contraignant sur les émissions de méthane, afin d’éviter les chevauchements inutiles entre les différentes législations, de garantir la cohérence de la directive sur les engagements nationaux de réduction des émissions (15) avec les objectifs de l’Union en matière de qualité de l’air, ses objectifs climatiques à l’horizon 2030 et son objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, comme le prévoit la loi européenne sur le climat, et, en conséquence, de réviser dès que possible la directive sur les engagements nationaux en matière de réduction des émissions; souligne que les objectifs contraignants de réduction des émissions fixés pour les États membres dans le règlement sur la répartition de l'effort (16) constituent l'un des principaux outils législatifs permettant de réduire les émissions de méthane dans le cadre de la réduction globale des gaz à effet de serre, parallèlement à la révision prévue de la DEI et d'autres textes législatifs; 6. estime que, dans le cadre de la révision globale de la législation applicable en vue d’atteindre les objectifs fixés par la loi européenne sur le climat, il convient d’adopter des objectifs contraignants de l’Union en matière de réduction des émissions de méthane; prend acte de la proposition, formulée dans la stratégie relative au méthane, de réviser la directive sur les engagements nationaux de réduction des émissions et se félicite de l'inclusion du méthane parmi les polluants réglementés; invite en outre la Commission à inclure le méthane dans la liste des substances polluantes figurant à l'annexe II de la directive relative aux émissions industrielles et à étendre le champ d'application de cette dernière afin de mieux couvrir les secteurs émetteurs de méthane; estime que les objectifs nationaux fixés en application du règlement sur la répartition de l'effort en ce qui concerne les émissions de méthane doivent être établis en tenant pleinement compte de l’effet important à court terme de ce gaz sur le climat et des résultats qu’une réduction du méthane dans l’atmosphère pourrait avoir en matière de neutralité climatique à l’horizon 2050; 7. souligne qu’il importe de dresser un inventaire de l’Union des meilleures pratiques et des technologies disponibles afin de promouvoir l’adoption d’un plus grand nombre de mesures d’atténuation innovantes dans tous les secteurs concernés; souligne que ces pratiques et technologies devraient reposer sur une base scientifique solide et être conformes aux objectifs environnementaux, et que les différences qui existent dans l'accès des opérateurs à ces pratiques et technologies doivent être étudiées;
(15) (16)
Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).
Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).