FR
C 165/40
Journal officiel de l'Union européenne
19.4.2022
— À cet égard, les requérants relèvent que les limitations introduites ne correspondent pas à des raisons de santé publique, et que leur efficacité et leur nécessité ne sont pas établies. 4.
Quatrième moyen tiré de la violation des droits fondamentaux de la Charte à l’égalité en droit (article 20) et à la non-discrimination (article 21) et des droits correspondants de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) en ce que la Commission a introduit, sans base scientifique, une différence de traitement entre les personnes ayant un schéma vaccinal complet et celles qui reçoivent la dose de rappel. 5.
Cinquième moyen tiré du vice de compétence lié à la matière. — À cet égard, les requérants invoquent la violation du principe d’attribution et des articles 5 et 168 TFUE parce que ni la Commission ni l’Union ne sont compétentes pour prendre des mesures imposant la vaccination, même indirectement, sous peine de perdre automatiquement le certificat de vaccination 270 jours après l’achèvement du schéma de vaccination. 6.
Sixième moyen tiré de la violation des droits fondamentaux consacrés par la Charte à la liberté (article 6), à la vie privée et familiale (article 7), à la dignité humaine (article 1er) et à l’intégrité de la personne (article 3), et des droits correspondants de la CEDH en raison de l’obligation vaccinale indirecte avec la dose de rappel sous peine de perdre le certificat de vaccination. 7.
Septième moyen tiré du détournement de pouvoir.
— À cet égard, les requérants invoquent la violation de l’article 18 de la CEDH au motif que le règlement poursuit un but différent de celui qui était prévu, l’obligation vaccinale indirecte avec la dose de rappel sous peine de perdre automatiquement le certificat de vaccination.
(1) (2)
Règlement délégué (UE) 2021/2288 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modification de l’annexe du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE attestant l’achèvement du schéma de primovaccination (JO 2021, L 458, p. 459).
Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (JO 2021, L 211, p. 1).
Recours introduit le 22 février 2022 — Transgourmet Ibérica/EUIPO — Aldi (Gourmet) (Affaire T-102/22) (2022/C 165/48) Langue de dépôt de la requête: l’anglais Parties Partie requérante: Transgourmet Ibérica, SAU (Gérone, Espagne) (représentants: C. Duch Fonoll et I. Osinaga Lozano, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative Gourmet/Marque de l’Union européenne no 8 143 653 Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 décembre 2021 dans l’affaire R 862/2021-2 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée dans son intégralité; — renvoyer l’affaire devant la chambre de recours afin qu’elle statue définitivement et