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C 165/38
Journal officiel de l'Union européenne
19.4.2022
4.
Quatrième moyen tiré de la violation du règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2013. — La requérante fait valoir à cet égard qu’il s’avère qu’il n’a en fait été procédé à aucune analyse coûts-bénéfices appropriée.
(1) (2)
Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).
Règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 modifiant le règlement (CE) no 1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2021, L 356, p. 1).
Recours introduit le 17 février 2022 — Hahn Rechtsanwälte/Commission (Affaire T-87/22) (2022/C 165/46) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Hahn Rechtsanwälte PartG mbB (Brême, Allemagne) (représentant: Me.
K. Künstner, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision C(2021)9326 final de la Commission, du 7 décembre 2021; — condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens. 1.
Premier moyen, tiré de l’absence de motifs de refus en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 (1) — La Commission n’a pas démontré l’existence d’intérêts commerciaux, au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, dignes de protection des parties à la procédure d’entente AT.40178 — Émissions des véhicules automobiles, ni procédé à un examen du cas concret. — La Commission ne peut invoquer la protection des activités d’enquête, dès lors qu’il s’agit d’une enquête portant sur une entente déjà clôturée qui a donné lieu à une décision définitive et que, en outre, elle n’a pas procédé à un examen du cas concret. — La Commission s’appuie sur la présomption générale de non-divulgation, alors que les conditions de l’article 4, paragraphe 2, premier ou troisième tiret, du règlement no 1049/2001 ne sont pas remplies, ce qui a pour effet une inversion illicite du rapport entre principe et exception en ce qui concerne le droit d’accès. 2.
Deuxième moyen, tiré de l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation, au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 — C’est à tort que la Commission n’a pas constaté l’existence d’un intérêt public supérieur au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001. — La violation de l’intérêt général est en l’espèce manifeste, dans la mesure où l’entente anticoncurrentielle concerne également les dispositifs d’invalidation des véhicules particuliers légers et où des émissions excessives d’oxydes d’azote ont des effets néfastes sur la santé, l’environnement et le climat.