19.4.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 165/35
— déclarer que les dispositions contestées de la politique en matière de MREL doivent être écartées; — annuler la décision de résolution; — annuler la décision relative à la MREL (2); et — condamner le CRU à payer les frais de justice et autres frais et dépens de la requérante relatifs à la présente procédure.
Moyens et principaux arguments Au soutien de son recours, la requérante invoque cinq moyens contre la décision de résolution et huit moyens contre la décision relative à la MREL. 1.
Premier moyen concernant la décision de résolution, tiré d’erreurs de droit commises par le CRU.
La requérante soutient que la décision de résolution viole les dispositions du règlement (UE) no 806/2014, du 15 juillet 2014, (3) et du règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission, du 23 mars 2016, (4) ainsi que le principe de proportionnalité. 2.
Deuxième moyen concernant la décision de résolution, tiré de ce que le CRU aurait commis des erreurs manifestes d’appréciation et violé le principe de bonne administration. — À l’appui de ce moyen, la requérante fait valoir que le CRU a adopté une stratégie uniforme de «renflouement interne uniquement» pour tous les établissements d’importance systémique mondiale (EISM), sans tenir compte des cas de résolution réels, et n’a pas examiné attentivement et impartialement tous les éléments factuels et motivés avancés par la requérante dans son choix de stratégie de résolution. 3.
Troisième moyen concernant la décision de résolution, tiré de ce que le CRU exprime une position reflétant un choix normatif et outrepasse ainsi ses pouvoirs au titre du règlement (UE) no 806/2014. 4.
Quatrième moyen concernant la décision de résolution, tiré de ce que celle-ci a été adoptée en violation du droit de la requérante d’être entendue et de l’obligation de motivation du CRU, en ne justifiant pas son choix de stratégie de résolution pour la requérante. 5.
Cinquième moyen concernant la décision de résolution, tiré de ce que certaines dispositions du règlement (UE) no 806/2014, appliquées par le CRU lors de l’adoption de cette décision, violent les droits fondamentaux ainsi que le Traité FUE. 6.
Premier moyen concernant la décision relative à la MREL, tiré de ce que cette décision est fondée sur la décision de résolution et est intrinsèquement liée à celle-ci, et qu’elle ne serait donc plus valable si cette décision était annulée. 7.
Deuxième moyen concernant la décision relative à la MREL, tiré d’une erreur de droit commise par le CRU dans l’interprétation et l’application des dispositions du règlement (UE) no 806/2014. — À l’appui de ce moyen, la requérante fait valoir que le CRU n’a pas pris en compte le groupe bancaire post-résolution dans sa détermination de la MREL et l’exigence globale de coussin de fonds propres post-résolution dans la détermination du cousin de confiance du marché, et a n’a pas procédé à une évaluation complète de tous les éléments pertinents pour le calcul de la MREL et n’a pas motivé son calcul de la MREL. 8.
Troisième moyen concernant la décision relative à la MREL, tiré de ce que le CRU a commis des erreurs manifestes d’appréciation dans la détermination de la MREL et a violé le principe de bonne administration, dans la mesure où le CRU n’a pas procédé à un examen attentif et impartial du groupe BNP Paribas post-résolution, et n’a notamment pas tenu compte de l’effet de la résolution sur la taille et le modèle économique du groupe BNP Paribas. 9.
Quatrième moyen concernant la décision relative à la MREL, tiré de ce que le CRU a violé le principe de la confiance légitime, en n’appliquant pas plusieurs dispositions de sa propre politique en matière de MREL en ce qui concerne les ajustements de la MREL. 10.
Cinquième moyen concernant la décision relative à la MREL, tiré de ce que le CRU a violé le principe de proportionnalité, le droit de propriété et la liberté d’entreprise, en fixant un montant de la MREL disproportionné au regard des objectifs de la résolution. 11.
Sixième moyen concernant la décision relative à la MREL, tiré du défaut de motivation du CRU, en n’incluant pas dans la décision tous les éléments nécessaires pour que la requérante comprenne sur quelle base et selon quelle méthodologie la MREL a été déterminée et pourquoi cette méthodologie s’écartait de la méthodologie générale énoncée dans la politique en matière de MREL.