C 165/32
FR
Journal officiel de l'Union européenne
19.4.2022
À titre subsidiaire, le Tribunal n’aurait dû se prononcer sur la recevabilité qu’après avoir examiné la demande au fond. — En vertu de l’article 130, paragraphes 7 et 8, de son règlement de procédure, le Tribunal est tenu, si des circonstances particulières le justifient, de joindre l’examen d’une exception d’irrecevabilité au fond, puis de fixer de nouveaux délais pour la poursuite de l’instance.
Conformément à une jurisprudence constante, il existe de telles circonstances particulières lorsque la jonction au fond est nécessaire pour une bonne administration de la justice. — Le Tribunal était tenu d’examiner la nature, le contenu et le contexte de l’acte attaqué pour déterminer si celui-ci concernait directement les parties requérantes.
À cette fin, il y a lieu de s’attacher à la substance de l’acte et à la question de savoir si cet acte impose des obligations juridiques autonomes aux États membres.
Cet examen et le premier moyen au fond relatif au défaut de compétence de la Commission pour adopter l’annexe I de l’acte attaqué se chevauchent.
En ne réservant pas sa décision sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission jusqu’à avoir entendu les arguments au fond, le Tribunal a enfreint les dispositions de l’article 130, paragraphes 7 et 8, de son règlement de procédure.
(1)
JO 2020, C 317, p. 5.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie) le 9 février 2022 — Papier Mettler Italia Srl/Ministère de la Transition écologique (anciennement Ministère de l’Environnement et de la protection du territoire et de la mer), Ministère du Développement économique (Affaire C-86/22) (2022/C 165/41) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie) Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Papier Mettler Italia Srl Parties défenderesses: Ministère de la transition écologique (anciennement Ministère de l’Environnement et de la protection du territoire et de la mer), Ministère du Développement économique Questions préjudicielles 1) Les articles 114, paragraphes 5 et 6, TFUE, 16, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE (1) et l’article 8 de la directive 98/34/CE (2) s’opposent-ils à l’application d’une disposition nationale telle que celle prévue par le décret interministériel attaqué, qui interdit la commercialisation de sacs à usage unique fabriqués à partir de matériaux non biodégradables mais respectant les autres exigences fixées par la directive 94/62/CE, lorsque cette disposition nationale contenant des règles techniques plus restrictives que le droit de l’Union n’a pas été notifiée préalablement par l’État membre à la Commission européenne, mais n’a été communiquée qu’après son adoption et avant la publication de la mesure?
2) Les articles 1er, 2, 9, paragraphe 1, et 18 de la directive 94/62/CE, complétés par les dispositions des articles 1, 2 et 3 de l’annexe II de la directive, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’adoption d’une réglementation nationale interdisant la commercialisation de sacs à emporter à usage unique fabriqués à partir de matériaux non biodégradables mais en respectant les autres exigences prévues par la directive 94/62/CE, ou bien les normes techniques supplémentaires prévues par la législation nationale peuvent-elles être justifiées par l’objectif d’assurer un niveau plus élevé de protection de l’environnement, compte tenu, le cas échéant, de la nature particulière des problèmes de collecte des déchets dans l’État membre et de la nécessité pour cet État de mettre également en œuvre les obligations communautaires en la matière?
3) Les articles 1 et 2, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 18 de la directive 94/62/CE, complétés par les dispositions des articles 1, 2 et 3 de l’annexe II de la directive, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils constituent une règle claire et précise qui interdit toute entrave à la commercialisation des sacs conformes aux exigences prévues par la directive et qui oblige tous les organes de l’État, y compris les autorités publiques, à laisser inappliquée toute législation nationale qui serait contraire à cette règle?