C 165/28
FR
Journal officiel de l'Union européenne
19.4.2022
Demande de décision préjudicielle présentée par le Pesti Központi Kerületi Bíróság (Hongrie) le 25 janvier 2022 — PannonHitel Pénzügyi Zrt./Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt.
(Wizz Air Hungary Zrt.)
(Affaire C-51/22) (2022/C 165/36) Langue de procédure: le hongrois Juridiction de renvoi Pesti Központi Kerületi Bíróság Parties dans la procédure au principal Partie requérante: PannonHitel Pénzügyi Zrt.
Partie défenderesse: Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt.
(Wizz Air Hungary Zrt.)
Question préjudicielle L’article 5, paragraphe 1, sous a), et l’article 8, paragraphes 1, sous a), premier tiret, et 2, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un passager peut exercer directement contre le transporteur aérien son droit au remboursement d’un billet au prix auquel celui-ci a été acheté, et ce, dans des circonstances où le passager a réservé le billet par le biais d’un tiers agissant en tant qu’intermédiaire et a payé le prix du billet à celui-ci, et où ledit intermédiaire a acheté le billet auprès du transporteur aérien et en a payé le prix, étant entendu que rien n’indique que l’intermédiaire ait agi en tant que représentant agréé du transporteur aérien ou doive être considéré comme un organisateur de voyages?
(1)
JO 2004, L 46, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 1er février 2022 — IA/DER Touristik Deutschland GmbH (Affaire C-62/22) (2022/C 165/37) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Amtsgericht Frankfurt am Main Parties dans la procédure au principal Partie requérante: IA Partie défenderesse: DER Touristik Deutschland GmbH Question préjudicielle L’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il régit non seulement la compétence internationale, mais contient également une règle concernant la compétence territoriale des tribunaux nationaux en matière de contrat de voyage, règle qui s’impose au tribunal saisi lorsque le consommateur en tant que voyageur et son cocontractant, le voyagiste, sont tous les deux domiciliés dans le même État membre alors que la destination du voyage ne se situe pas dans cet État membre mais à l’étranger, ce qui a pour conséquence qu’en complément des règles nationales de compétence, le consommateur peut faire valoir devant le tribunal de son domicile des droits contractuels à l’encontre du voyagiste?
(1)
JO 2012, L 351, p. 1.