FR
C 165/22
Journal officiel de l'Union européenne
19.4.2022
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: X (C-562/21 PPU) Y (C-563/21 PPU) Dispositif L’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que, lorsque l’autorité judiciaire d’exécution appelée à décider de la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen dispose d’éléments faisant état de l’existence de défaillances systémiques ou généralisées en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’État membre d’émission, s’agissant notamment de la procédure de nomination des membres de ce pouvoir, cette autorité ne peut refuser la remise de cette personne: — dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, que si ladite autorité constate qu’il existe, dans les circonstances particulières de l’affaire, des motifs sérieux et avérés de croire que, compte tenu notamment des éléments fournis par ladite personne et relatifs à la composition de la formation de jugement ayant connu de son affaire pénale ou à toute autre circonstance pertinente pour l’appréciation de l’indépendance et de l’impartialité de cette formation, le droit fondamental de la même personne à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, consacré à l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a été violé, et — dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales, que si cette même autorité constate qu’il existe, dans les circonstances particulières de l’affaire, des motifs sérieux et avérés de croire que, compte tenu notamment des éléments fournis par la personne concernée et relatifs à sa situation personnelle, à la nature de l’infraction pour laquelle celle-ci est poursuivie, au contexte factuel dans lequel ce mandat d’arrêt européen s’inscrit ou à toute autre circonstance pertinente pour l’appréciation de l’indépendance et de l’impartialité de la formation de jugement vraisemblablement appelée à connaître de la procédure relative à cette personne, cette dernière court, en cas de remise, un risque réel de violation de ce droit fondamental.
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JO C 2 du 3.01.2022
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Parma — Italie) — procédure pénale contre ZI, TQ (Affaire C-437/20) (1) [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Jeux de hasard – Concessions pour l’activité de collecte de paris – Prolongation des concessions déjà attribuées – Régularisation des centres de transmission des données (CTD) exerçant cette activité en l’absence de concession et d’autorisation de police – Délai restreint – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle] (2022/C 165/26) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi Tribunale di Parma Parties dans la procédure pénale au principal ZI, TQ Dispositif La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunale di Parma (tribunal de Parme, Italie), par décision du 8 novembre 2019, est manifestement irrecevable.
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Date de dépôt: 17/09/2020