FR
19.4.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 165/21
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 février 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Craiova — Roumanie) — procédure engagée par RS (Affaire C-430/21) (1) (Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Primauté du droit de l’Union – Absence d’habilitation d’une juridiction nationale pour examiner la conformité au droit de l’Union d’une législation nationale jugée conforme à la constitution par la cour constitutionnelle de l’État membre concerné – Poursuites disciplinaires) (2022/C 165/24) Langue de procédure: le roumain Juridiction de renvoi Curtea de Apel Craiova
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: RS
Dispositif 1) L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 2 et l’article 4, paragraphes 2 et 3, TUE, avec l’article 267 TFUE ainsi qu’avec le principe de primauté du droit de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale impliquant que les juridictions de droit commun d’un État membre ne sont pas habilitées à examiner la compatibilité avec le droit de l’Union d’une législation nationale que la cour constitutionnelle de cet État membre a jugée conforme à une disposition constitutionnelle nationale qui impose le respect du principe de primauté du droit de l’Union.
2) L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 2 et l’article 4, paragraphes 2 et 3, TUE, avec l’article 267 TFUE ainsi qu’avec le principe de primauté du droit de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale permettant d’engager la responsabilité disciplinaire d’un juge national au motif que celui-ci a appliqué le droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour, en s’écartant d’une jurisprudence de la cour constitutionnelle de l’État membre concerné incompatible avec le principe de primauté du droit de l’Union.
(1)
JO C 371 du 03.11.2020
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 février 2022 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution de mandats d’arrêt européens émis contre X (C-562/21 PPU), Y (C-563/21 PPU) (Affaires jointes C-562/21 PPU et C-563/21 PPU) (1) (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, deuxième alinéa – Droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Défaillances systémiques ou généralisées – Examen en deux étapes – Critères d’application – Obligation de l’autorité judiciaire d’exécution de vérifier de manière concrète et précise s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen court, en cas de remise, un risque réel de violation de son droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi) (2022/C 165/25) Langue de procédure: le néerlandais Juridiction de renvoi Rechtbank Amsterdam