FR
C 165/20
Journal officiel de l'Union européenne
19.4.2022
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Suzlon Wind Energy Portugal — Energia Eólica Unipessoal, Lda Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
Dispositif L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que les opérations s’inscrivant dans un cadre contractuel identifiant un fournisseur de services, l’acquéreur de ces derniers et la nature des prestations en cause, dûment comptabilisées par l’assujetti, portant un intitulé confirmant leur nature de services et ayant donné lieu à une rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective desdits services sous forme de notes de débit, forment une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de cette disposition, nonobstant, d’une part, l’éventuelle absence de profit de l’assujetti et, d’autre part, l’existence d’une garantie portant sur les biens ayant fait l’objet desdites prestations.
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JO C 44 du 08.02.2021
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 février 2022 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — Pharmacie populaire — La Sauvegarde SCRL / État belge (C-52/21), Pharma Santé — Réseau Solidaris SCRL / État belge (C-53/21), (Affaires jointes C-52/21 et C-53/21) (1) (Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Obligation pour les acheteurs de services d’établir et de transmettre à l’administration fiscale des pièces justificatives relatives aux sommes facturées par des prestataires de services établis dans un autre État membre – Absence d’une telle obligation s’agissant de prestations de services purement internes – Justification – Efficacité des contrôles fiscaux – Proportionnalité) (2022/C 165/23) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Cour d'appel de Liège
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: Pharmacie populaire — La Sauvegarde SCRL (C-52/21), Pharma Santé — Réseau Solidaris SCRL (C-53/21), Parties défenderesses: État belge (C-52/21 et C-53/21)
Dispositif L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui impose à toute société établie sur le territoire de ce premier État membre de transmettre à l’administration fiscale des relevés relatifs aux paiements en rétribution de services achetés auprès de prestataires établis dans un autre État membre, dans lequel ces derniers sont soumis à la réglementation en matière de comptabilité des entreprises ainsi qu’à l’obligation d’émettre des factures conformément à la réglementation relative à la taxe sur la valeur ajoutée, et ce sous peine d’une majoration de l’impôt des sociétés égale à 50 % ou à 100 % de la valeur de ces services, alors que, conformément à une pratique administrative, ledit premier État membre n’impose aucune obligation équivalente lorsque lesdits services sont fournis par des prestataires établis sur son territoire.
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JO C 128 du 12.04.2021