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19.4.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 165/13
Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — PJ / Agenzia delle dogane e dei monopoli — Ufficio dei monopoli per la Toscana, Ministero dell'Economia e delle Finanze (Affaire C-452/20) (1) (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2014/40/UE – Article 23, paragraphe 3 – Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac – Interdiction de vendre des produits du tabac aux mineurs – Régime de sanctions – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Obligation, pour les vendeurs de produits du tabac, de vérifier l’âge de l’acheteur lors de la vente de ces produits – Amende – Exploitation d’un bar-tabac – Suspension de la licence d’exploitation pour une durée de quinze jours – Principe de proportionnalité – Principe de précaution) (2022/C 165/14) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: PJ Parties défenderesses: Agenzia delle dogane e dei monopoli — Ufficio dei monopoli per la Toscana, Ministero dell'Economia e delle Finanze
Dispositif Le principe de proportionnalité doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, en cas de première violation de l’interdiction de vendre des produits du tabac aux mineurs, prévoit, en sus de l’infliction d’une amende administrative, la suspension de la licence d’exploitation autorisant l’opérateur économique qui a violé cette interdiction à vendre de tels produits pour une durée de quinze jours, pour autant qu’une telle réglementation n’excède pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation de l’objectif de protéger la santé humaine et de réduire notamment la prévalence du tabagisme chez les jeunes.
(1)
JO C 423 du 07.12.2020
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Namur-Est Environnement ASBL / Région wallonne (Affaire C-463/20) (1) (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Articulation entre la procédure d’évaluation et d’autorisation visée à l’article 2 de la directive 2011/92/UE et une procédure nationale de dérogation aux mesures de protection des espèces prévues par la directive 92/43/CEE – Notion d’«autorisation» – Processus décisionnel complexe – Obligation d’évaluation – Portée matérielle – Stade procédural auquel doit être garantie la participation du public au processus décisionnel) (2022/C 165/15) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Conseil d'État