FR
19.4.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 165/9
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Satversmes tiesa — Lettonie) — «Latvijas Gāze» AS (Affaire C-290/20) (1) (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 2, point 3 – Notion de «transport» – Article 23 – Pouvoir de décider du raccordement d’installations de stockage, d’installations de regazéification de gaz naturel liquéfié et de clients industriels au réseau de transport – Article 32, paragraphe 1 – Accès des tiers au réseau – Possibilité de raccordement direct des clients finaux au réseau de transport de gaz naturel) (2022/C 165/09) Langue de procédure: le letton Juridiction de renvoi Satversmes tiesa
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: «Latvijas Gāze» AS
en présence de: Latvijas Republikas Saeima, Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija
Dispositif 1) L’article 23 et l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, doivent être interprétés en ce sens qu’il ne découle pas de ces dispositions que les États membres sont tenus d’adopter une réglementation en vertu de laquelle, d’une part, tout client final peut choisir d’être raccordé soit au réseau de transport soit au réseau de distribution de gaz naturel et, d’autre part, le gestionnaire de réseau concerné est tenu de lui permettre de se raccorder audit réseau.
2) L’article 23 de la directive 2009/73 doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige pas les États membres à adopter une réglementation en vertu de laquelle seul un client industriel peut se raccorder au réseau de transport de gaz naturel.
3) L’article 2, point 3, et l’article 23 de la directive 2009/73 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle le transport de gaz naturel comprend le transport de gaz naturel directement vers le réseau d’approvisionnement en gaz naturel d’un client final.
(1)
JO C 297 du 07.09.2020