FR
C 165/6
Journal officiel de l'Union européenne
19.4.2022
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022 — Eurofer, Association Européenne de l'Acier, AISBL / Commission européenne, HBIS Group Serbia Iron & Steel LLC Belgrade (Affaire C-226/20 P) (1) [Pourvoi – Dumping – Importation de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires du Brésil, d’Iran, de Russie, de Serbie et d’Ukraine – Clôture de la procédure concernant les importations originaires de Serbie – Détermination de l’existence d’un préjudice – Évaluation cumulative des effets des importations en provenance de plus d’un pays tiers – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 3, paragraphe 4 – Clôture de la procédure sans institution de mesures – Article 9, paragraphe 2 – Caractère «négligeable» des importations – Seuil de minimis – Pouvoir d’appréciation de la Commission européenne] (2022/C 165/05) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Eurofer, Association Européenne de l'Acier, AISBL (représentants: J. Killick et G. Forwood, avocats) Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par T. Maxian Rusche et A. Demeneix, puis par T. Maxian Rusche et G. Luengo, agents), HBIS Group Serbia Iron & Steel LLC Belgrade (représentant: R. Luff, avocat)
Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté.
2) Eurofer, Association européenne de l’Acier, AISBL est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenneet par HBIS Group Serbia Iron & Steel LLC Belgrade.
(1)
JO C 313 du 21.09.2020
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «Viva Telecom Bulgaria» EOOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia (Affaire C-257/20) (1) (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Retenue à la source sur les intérêts fictifs relatifs à un prêt sans intérêts accordé à une filiale résidente par une société mère non-résidente – Directive 2003/49/CE – Paiements d’intérêts entre sociétés associées d’États membres différents – Article 1er, paragraphe 1 – Exonération de retenue à la source – Article 4, paragraphe 1, sous d) – Exclusion de certains paiements – Directive 2011/96/UE – Impôt sur les sociétés – Article 1er, paragraphe 1, sous b) – Distribution de bénéfices par une filiale résidente à sa société mère non-résidente – Article 5 – Exonération de retenue à la source – Directive 2008/7/CE – Rassemblements de capitaux – Article 3 – Apports de capital – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Exonération d’impôt indirect – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Imposition du montant brut des intérêts fictifs – Procédure de récupération en vue de la déduction des frais liés à l’octroi du prêt et d’un éventuel remboursement – Différence de traitement – Justification – Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Efficacité du recouvrement de l’impôt – Lutte contre l’évasion fiscale) (2022/C 165/06) Langue de procédure: le bulgare Juridiction de renvoi Varhoven administrativen sad