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19.4.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 165/5
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — «SS» SIA / Valsts ieņēmumu dienests (Affaire C-175/20) (1) [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2 – Champ d’application – Article 4 – Notion de «traitement» – Article 5 – Principes relatifs au traitement – Limitation des finalités – Minimisation des données – Article 6 – Licéité du traitement – Traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable du traitement – Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis – Article 23 – Limitations – Traitement des données à des fins fiscales – Demande de communication d’informations relatives à des annonces de vente de véhicules mises en ligne – Proportionnalité] (2022/C 165/04) Langue de procédure: le letton Juridiction de renvoi Administratīvā apgabaltiesa
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: «SS» SIA
Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
Dispositif 1) Les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doivent être interprétées en ce sens qu’est soumise aux exigences de ce règlement, en particulier à celles énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de celui-ci, la collecte, par l’administration fiscale d’un État membre auprès d’un opérateur économique, d’informations impliquant une quantité importante de données à caractère personnel.
2) Les dispositions du règlement 2016/679 doivent être interprétées en ce sens que l’administration fiscale d’un État membre ne peut déroger aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de ce règlement lorsqu’un tel droit ne lui a pas été octroyé par une mesure législative, au sens de l’article 23, paragraphe 1, de celui-ci.
3) Les dispositions du règlement 2016/679 doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce que l’administration fiscale d’un État membre impose à un prestataire de services d’annonces publiées sur Internet de lui communiquer des informations relatives aux contribuables ayant publié des annonces dans l’une des rubriques de son portail Internet pour autant, notamment, que ces données soient nécessaires au regard des finalités spécifiques pour lesquelles elles sont collectées et que la période sur laquelle porte la collecte desdites données n’excède pas la durée strictement nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt général visé.
(1)
JO C 222 du 06.07.2020