19.4.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 164/93
466.
Les participants à la normalisation ne sont pas nécessairement des concurrents.
L’élaboration de normes peut toutefois, dans certains cas spécifiques lorsque les concurrents sont impliqués, produire également des effets restrictifs sur la concurrence en diminuant potentiellement la concurrence par les prix et en limitant ou en contrôlant la production, les marchés, l’innovation ou les développements techniques.
Tel qu’expliqué plus en détail ci-dessous, cela peut se produire essentiellement de trois façons, à savoir i) la diminution de la concur­ rence par les prix, ii) le refus d’accès aux technologies innovantes et iii) l’éviction de certaines entreprises, ou l’exercice de discriminations à leur égard, en les empêchant d’avoir accès effectivement à la norme.
467.
Premièrement, si les entreprises devaient se lancer dans des discussions anticoncurrentielles dans le cadre de l’élaboration de normes, cela pourrait limiter, voire supprimer toute concurrence par les prix sur les marchés en cause ou restreindre ou contrôler la production, ce qui faciliterait une collusion sur le marché (266).
468.
Deuxièmement, les normes définissant des spécifications techniques détaillées pour un produit ou un service peuvent limiter les développements techniques et l’innovation.
Durant le développement d’une norme, d’autres technologies peuvent se livrer concurrence afin d’être incluses dans la norme.
Une fois qu’une technologie a été retenue ou élaborée et que la norme a été définie, certaines technologies et entreprises peuvent se heurter à une barrière à l’entrée et être potentiellement exclues du marché.
En outre, des normes exigeant qu’une technologie particulière soit utilisée exclusivement pour une norme peuvent avoir pour effet d’entraver la mise au point et la diffusion d’autres technologies.
Empêcher la mise au point d’autres technologies en obligeant les membres de l’organisme d’élaboration de normes à appliquer exclusivement une norme spécifique peut déboucher sur le même résultat.
Le risque de limitation de l’innovation est accru si une ou plusieurs entreprises sont, sans aucune justification, exclues du processus d’élaboration des normes.
469.
Dans le contexte des normes impliquant des droits de propriété intellectuelle («DPI») (267), on peut distinguer, en résumé, trois grands groupes d’entreprises présentant des intérêts différents en ce qui concerne l’élaboration de normes.
Tout d’abord, les entreprises opérant exclusivement en amont qui développent et commercialisent uniquement des technologies.
Cela peut aussi inclure les entreprises qui acquièrent des technologies en vue de les concéder sous licence.
Les revenus tirés des licences sont leur seule source de revenus et leur motivation est de maximiser leurs redevances.
On trouve ensuite les entreprises opérant exclusivement en aval, qui fabriquent uniquement des produits ou qui offrent uniquement des services fondés sur des technologies développées par d’autres et qui ne détiennent pas les DPI correspondants.
Les redevances constituent pour elles un coût et non une source de revenus, et elles ont un intérêt à réduire ces redevances.
Enfin, il existe des entreprises intégrées qui développent des technologies protégées par les DPI et vendent des produits pour lesquels une licence leur serait nécessaire.
Les motivations pour ces entreprises sont mixtes.
D’une part, leurs propres DPI pourraient leur permettre de tirer des revenus de leurs licences.
D’autre part, elles peuvent être amenées à verser des redevances à d’autres entreprises détenant des DPI essentiels pour la norme relative à leurs propres produits.
Elles peuvent par conséquent octroyer des licences sur leurs propres DPI essentiels en échange des DPI essentiels détenus par d’autres entreprises, ou utiliser leurs DPI de manière défensive.
De plus, les entreprises peuvent aussi valoriser leurs DPI autrement que par l’intermédiaire de redevances.
En pratique, de nombreuses entreprises utilisent une combinaison de ces modèles commerciaux.
470.
Troisièmement, la normalisation peut produire des effets anticoncurrentiels si elle empêche certaines entre­ prises d’avoir effectivement accès aux résultats du processus d’élaboration de la norme (à savoir, la spécification et/ou les DPI essentiels aux fins de la mise en œuvre de la norme).
Si une entreprise est complètement empêchée d’accéder au résultat de la norme, ou n’obtient cet accès qu’à des conditions prohibitives ou discriminatoires, il existe un risque d’effet anticoncurrentiel.
Un système dans lequel des DPI potentiellement pertinents sont divulgués d’emblée est susceptible d’accroître la probabilité de l’octroi d’un accès effectif à la norme (268), car il permet aux participants de déterminer les technologies faisant ou non l’objet de DPI.
Les réglementations en matière de propriété intellectuelle et de concurrence partagent les mêmes objectifs (269), à savoir promouvoir l’innovation et le bien-être des consommateurs, de même qu’affecter efficacement les ressources.
Les DPI favorisent une concurrence dynamique, en ce qu’ils encouragent les entreprises à investir dans le développement de produits et de processus nouveaux ou plus performants.
Ils sont dès lors généra­ lement favorables à la concurrence.
Toutefois, une entreprise participante détenant des DPI essentiels aux fins de la mise en œuvre d’une norme pourrait, dans le contexte spécifique de l’élaboration de la norme, acquérir également, en vertu de ses DPI, le contrôle de l’utilisation de cette même norme.
Si la norme constitue une barrière à l’entrée, cette entreprise pourrait par conséquent contrôler le marché du produit ou du service concerné par la norme.
Cela pourrait permettre aux entreprises en question d’adopter des comportements
(266) En fonction du cercle des participants au processus d’élaboration des normes, des restrictions peuvent survenir sur le marché du produit standardisé, soit par le fournisseur, soit par l’acheteur.
(267) Aux fins du présent chapitre, on entend par «DPI», notamment, les brevets (à l’exclusion des demandes de brevets non publiées).
Toutefois, lorsqu’un autre type quelconque de DPI confère au détenteur de ces droits le contrôle de l’utilisation de la norme, il convient d’appliquer les mêmes principes.
(268) Si cela est également accompagné d’un engagement FRAND.
Voir points 482 à 484.
(269) Voir également les lignes directrices relatives aux accords de transfert de technologie, point 7.