C 164/118
FR
Journal officiel de l’Union européenne
19.4.2022
Une organisation non gouvernementale dénommée «Prevent Waste» a critiqué cette stratégie de la «boîte vide» des producteurs de céréales pour petit-déjeuner, arguant qu’elle favorise le gaspillage et porte atteinte à l’environnement en utilisant plus de ressources naturelles que nécessaire pour la production et la distribu­ tion efficaces de ces produits.
En réponse, les producteurs de céréales pour petit-déjeuner, réunis au sein de leur organisation professionnelle, ont accepté de limiter l’excès d’emballage de leurs produits.
Collective­ ment, ils se sont accordés pour limiter l’excès à 3 % au maximum afin de garantir que les boîtes de céréales restent faciles à utiliser et ont rendu leur décision publique.
Les producteurs ont mis l’accord en application depuis le début de l’année, et cet accord couvre 100 % du marché.
De ce fait, les coûts d’emballage, qui comptent pour 6 % du prix de gros, ont reculé d’environ 10 %.
Cela a débouché sur une baisse d’environ 0,5 % du prix de gros des céréales pour petit-déjeuner et sur une baisse de 0 à 0,5 % du prix de détail.
Analyse: les concurrents s’entendent sur un élément ayant une incidence sur le prix du produit, mais ils procèdent en toute transparence, permettant à chacun d’adopter l’approche convenue sans imposer de le faire.
Aucun échange d’informations sensibles n’a lieu et le respect de la décision est facile à contrôler.
En outre, les producteurs de céréales restent libres de rendre leur propre emballage encore plus compact s’ils le souhaitent.
Par ailleurs, l’accord visant à limiter l’excès d’emballage produit un effet très faible sur le prix des céréales pour petit-déjeuner, voire les fait baisser, n’affecte pas la concurrence entre les producteurs sur les principaux paramètres du prix, de la qualité et de l’innovation, et n’affecte la concurrence en matière de commercialisation que dans une mesure très limitée (compte tenu de l’incidence apparemment limitée de la stratégie de «surdimensionnement» des boîtes).
L’accord satisfait donc aux conditions de zone de sécurité et ne tombe dès lors pas sous le coup de l’article 101, paragraphe 1.
Dans les faits, l’accord améliore le résultat pour les consommateurs, en renonçant aux stratégies coûteuses d’emballage excessif, ce qui a très peu d’effets sur la concurrence.
618.
Accord sans effet appréciable sur la concurrence
Exemple 2 Situation: l’organisation non gouvernementale «Fair Tropical Fruits», en collaboration avec un certain nombre de commerçants de fruits, a mis en place un label pour les fruits tropicaux issus du commerce équitable (le label «FTF»).
Afin de pouvoir utiliser le label, les entreprises actives dans le commerce de fruits tropicaux doivent garantir que les fruits concernés proviennent de fermes au sein desquelles des conditions minimales en matière d’utilisation sans danger des pesticides sont respectées.
Ces entreprises restent libres de commercialiser des fruits également sous d’autres labels.
Fair Tropical Fruits a mis en œuvre un système de suivi afin de certifier que les produits vendus sous le label FTF sont conformes aux conditions minimales.
Fair Tropical Fruits publie sur son site web les conditions de participation, de même que la méthode et les résultats du système de suivi.
Les fruits vendus sous le label FTF sont plus chers que les autres fruits tropicaux dans le commerce.
Le label FTF a été introduit à l’échelle de l’Union, et plusieurs grands commerçants utilisent ce label et ont signé l’accord les engageant à respecter les conditions minimales associées.
Le label est rapidement devenu populaire auprès de certains consommateurs.
En fonction du type de fruit tropical et du marché géogra­ phique en cause, les parts de marché pour les fruits vendus sous le label dans l’UE vont désormais de 2,6 % pour les ananas à 14,7 % pour les mangues.
Les mêmes commerçants opérant en dehors du label ainsi que d’autres commerçants non parties à l’accord fournissent le reste du marché.
Analyse: le prix plus élevé des fruits commercialisés sous le label FTF peut donner lieu à une appréciation des effets de l’accord.
Pour autant, compte tenu des modestes parts de marché occupées par les produits couverts par l’accord sur les différents marchés de l’Union, des parts de marché importantes détenues par d’autres labels et produits conventionnels, ainsi que de la concurrence que ces derniers livrent, du fait que la participation au label FTF est volontaire et non exclusive et que la licence d’utilisation du label ne dépend que du respect de certaines conditions minimales, les accords portant mise en œuvre et attribution de licence du label sont peu susceptibles de produire des effets négatifs appréciables.
Les accords ne tombent donc pas sous le coup de l’article 101, paragraphe 1.
En réalité, les accords peuvent diversifier le choix qui s’offre aux consommateurs, en leur permettant de définir quels produits présentent les caractéristiques du «commerce équitable».