11.4.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 158/7
Question préjudicielle L’article 2, paragraphes 1 et 2, sous a), ainsi que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE (1), ainsi que les principes de sécurité juridique, de maintien des droits acquis et d’effectivité du droit de l’Union, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale — telle que celle en cause au principal — en vertu de laquelle le premier ajustement [revalorisation] de la pension du groupe de fonctionnaires qui avaient droit à une pension [pension globale au titre du Pensionsgesetz 1965 (loi de 1965 sur les pensions)] à partir du 1er décembre 2021 au plus tard, n’intervient qu’à partir du 1er janvier de la deuxième année civile suivant l’ouverture du droit à pension, tandis qu’il est déjà procédé au premier ajustement de la pension de retraite du groupe des fonctionnaires qui n’ont eu ou n’auront droit à une pension qu’à compter du 1er janvier 2022 (pension globale au titre du Pensionsgesetz 1965), avec effet au 1er janvier de l’année civile suivant l’ouverture du droit à une pension?
(1)
Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Bologna (Italie) le 7 février 2022 — BU/Ministero dell’Interno, Dipartimento per le Libertà civili e l’Immigrazione — Unità Dublino (Affaire C-80/22) (2022/C 158/09) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi Tribunale ordinario di Bologna
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: BU Partie défenderesse: Ministero dell’Interno, Dipartimento per le Libertà civili e l’Immigrazione — Unità Dublino
Questions préjudicielles 1) Quelles conséquences juridiques le droit de l’Union européenne prévoit-il au cas où, dans le cadre d’une procédure de reprise en charge en application de l’article 18, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 (1), l’État requérant viole l’obligation d’information prévue à l’article 4 ou l’obligation d’organiser un entretien individuel avec le demandeur en application de l’article 5 de ce règlement et, en particulier, convient-t-il d’interpréter les articles 4 et 5 du règlement no 604/2013: — en ce sens que le fait de ne pas remettre la brochure d’information prévue à l’article 4, paragraphe 2, à une personne se trouvant dans la situation décrite à l’article 23 du règlement ou le fait de ne pas réaliser un entretien individuel avec le demandeur conformément à l’article 5 du règlement entraînent à eux seuls l’illégalité irrémédiable de la décision de transfert et, par conséquent, l’attribution à l’État membre requérant de la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale; — ou en ce sens que l’illégalité de la décision de transfert est subordonnée à l’allégation et à la démonstration du fait que l’issue de la procédure aurait été différente si l’autorité de l’État requérant s’était acquittée des obligations prévues aux articles 4 et 5 du règlement no 604/2013; — ou en ce sens que l’autorité de l’État requérant n’est en aucun cas tenue de veiller à ce que le ressortissant étranger qui fait l’objet d’une procédure de transfert vers l’État membre requis bénéficie des garanties d’information et de participation qui sont prévues aux articles 4 et 5 du règlement no 604/2013?
2) L’article 27, paragraphe 1, du règlement no 604/2013, seul ou en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété — en ce sens qu’il impose l’obligation de veiller à ce que le ressortissant étranger qui fait l’objet d’une procédure de transfert vers un autre État membre bénéficie des garanties prévues aux articles 4 et 5 du règlement, au motif qu’elles sont utiles aux fins de la sauvegarde du droit à un recours effectif contre une décision de transfert;