C 158/6
FR
Journal officiel de l'Union européenne
11.4.2022
Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Noord-Holland, siégeant à Haarlem (Pays-Bas), le 11 janvier 2022 — PR Pet BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, bureau de Eindhoven (Affaire C-24/22) (2022/C 158/07) Langue de procédure: le néerlandais Juridiction de renvoi Rechtbank Noord-Holland, siégeant à Haarlem
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: PR Pet BV Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, bureau de Eindhoven
Questions préjudicielles 1) La position 9403 de la nomenclature combinée doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas les arbres à chat composés de divers matériaux, destinés à être placés sur le sol dans des pièces (de vie) et à y rester afin que les chats puissent y grimper, s’y asseoir, s’y coucher et les griffer, au motif qu’ils sont d’une nature différente au sens du règlement d’exécution (UE) no 1229/2013 de la Commission, du 28 novembre 2013 (1), et du règlement d’exécution (UE) no 350/2014 de la Commission, du 3 avril 2014 (2)?
Dans l’hypothèse où une telle nature différente s’oppose au classement sous la position 9403 de la nomenclature combinée, en quoi consiste-t-elle?
2) La réponse à la première question a-t-elle une incidence sur la validité du règlement d’exécution (UE) no 1229/2013 de la Commission, du 28 novembre 2013, et du règlement d’exécution (UE) no 350/2014 de la Commission, du 3 avril 2014?
(1) (2)
Règlement d’exécution (UE) no 1229/2013 de la Commission, du 28 novembre 2013, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2013, L 322, p. 8).
Règlement d’exécution (UE) no 350/2014 de la Commission, du 3 avril 2014, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2014, L 104, p. 4).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 26 janvier 2022 — BF/Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau (Affaire C-52/22) (2022/C 158/08) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Bundesverwaltungsgericht
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: BF Partie défenderesse: Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau