11.4.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 158/3
2) En cas de réponse affirmative à la première question, lorsqu’une autorité compétente décide de ne pas soumettre un projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation au processus d’évaluation des incidences sur l’environnement, faut-il, en vertu de l’article 4, paragraphes 2, 3, 4 et/ou 5, et/ou de l’annexe III de la directive 2011/92 (1), et/ou de cette directive, lue à la lumière du principe de sécurité juridique ainsi que du principe de bonne administration consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, expressément, individuellement et/ou spécifiquement indiquer dans quels documents exactement sont exposées les raisons sur lesquelles cette autorité fonde sa décision?
3) En cas de réponse affirmative à la première question, lorsqu’une autorité compétente décide de ne pas soumettre un projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation au processus d’évaluation des incidences sur l’environnement, existe-t-il une obligation, découlant de l’article 4, paragraphes 2, 3, 4 et/ou 5, et/ou de l’annexe III de la directive 2011/92, et/ou de cette directive, lue à la lumière du principe de sécurité juridique ainsi que du principe de bonne administration consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux, de reprendre expressément, un par un, les critères prévus dans les différentes rubriques et sous-rubriques figurant à l’annexe III de ladite directive, dans la mesure où celles-ci sont susceptibles d’être pertinentes pour le projet en question?
4) L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43 (2) doit-il être interprété en ce sens que, en application du principe selon lequel, afin de déterminer la nécessité de procéder par la suite à une évaluation appropriée des conséquences d’un plan ou d’un projet pour un site concerné, il n’y a pas lieu, au stade de la préévaluation, de tenir compte des mesures visant à éviter ou à réduire les effets préjudiciables de ce plan ou de ce projet sur ce site, l’autorité compétente d’un État membre [ne peut pas] tenir compte des caractéristiques du plan ou du projet impliquant l’élimination de contaminants qui sont susceptibles d’avoir pour effet de réduire les effets préjudiciables sur le site européen simplement au motif que ces caractéristiques ne sont pas conçues comme des mesures d’atténuation, même si elles produisent un tel effet, et qu’elles auraient été intégrées dès la conception, indépendamment de tout effet sur le site européen concerné, en tant que caractéristiques standard?
5) L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43 doit-il être interprété en ce sens que, lorsque l’autorité compétente d’un État membre estime au stade de la préévaluation, nonobstant toutes questions ou préoccupations formulées par des experts, qu’une évaluation appropriée n’est pas nécessaire, elle est tenue d’indiquer, de manière explicite et détaillée, les raisons sur lesquelles elle fonde sa décision, de façon à dissiper tout doute scientifique raisonnable concernant les incidences des travaux envisagés sur le site européen concerné et à lever expressément et individuellement chacun des doutes exprimés à cet égard au cours du processus de participation du public?
6) En cas de réponse affirmative à la première question, lorsqu’une autorité compétente décide de ne pas soumettre un projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation au processus d’évaluation approprié, faut-il, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43 et/ou de cette directive, lue à la lumière du principe de sécurité juridique ainsi que du principe de bonne administration consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux, expressément, individuellement et/ou spécifiquement indiquer dans quels documents exactement est exposé le raisonnement de cette autorité?
(1) (2)
Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 2012, L 26, p. 1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7)
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 23 décembre 2021 — UP / Centre public d’action sociale de Liège (Affaire C-825/21) (2022/C 158/04) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: UP Partie défenderesse: Centre public d’action sociale de Liège