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C 158/14
Journal officiel de l'Union européenne
11.4.2022
Recours introduit le 28 février 2022 — Kremer/Commission (Affaire T-110/22) (2022/C 158/17) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Christiane Kremer (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Grisay et A. Ansay, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — recevoir la présente requête en annulation/responsabilité extracontractuelle; — la déclarer recevable et, en conséquence: — à titre principal, — déclarer le recours en annulation fondé, et dire pour droit que la décision de refus de recevabilité de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 24 février 2022 est nulle aux motifs que: — les articles 77 du statut des fonctionnaires et 11 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires, sur lesquels l’avis de fixation adressé à la requérante est basé, sont illégaux; — en ne proposant à la requérante, dans son avis de fixation, aucune restitution des droits à pension non comptabilisés par l’autorité européenne compétente, la Commission européenne a failli à son devoir de sollicitude; — en ne proposant à la requérante, dans son avis de fixation, aucune restitution des droits à pension non comptabilisés par l’autorité européenne compétente, la Commission européenne a violé le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination; — et renvoyer le dossier à l’AIPN pour qu’elle détermine le montant à restituer à la requérante; — à titre subsidiaire, — déclarer le recours en indemnisation basé sur l’enrichissement sans cause fondé au motif que la requérante s’est appauvrie du montant de ses droits à pension cotisés dans son régime national de pension, non pris en compte par l’autorité compétente de l’Union, et qui ont corrélativement enrichi la caisse de pension de l’Union européenne; — condamner la Commission à indemniser les deux préjudices financiers subis par la requérante, évalués au jour du dépôt de la présente requête, à la somme de 55 401,07 euros en capital — condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens. 1.
Premier moyen, tiré de l’exception d’illégalité de l’article 77, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut.
La requérante fait valoir que les dispositions susmentionnées prévoient que le fonctionnaire doit prendre la décision de transférer ses droits à pensions, accumulés au sein du système national, vers la caisse des pensions de l’Union européenne (ci-après la «CPUE») dans les dix ans suivant le début de son activité au sein des services des institutions de l’Union européenne.
Or, ce n’est qu’au moment de son départ à la retraite que le fonctionnaire ayant effectué un transfert peut correctement mesurer la portée de son transfert éventuel, notamment en raison de la règle limitant le montant des pensions à 70 %.
La requérante en conclut que cette règle crée une différence de traitement par rapport à un fonctionnaire qui aurait passé toute sa carrière au sein du système européen en violation du principe de non-discrimination.