FR
11.4.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 158/13
Selon le gouvernement hongrois, l’interprétation du droit par la Commission, dans la décision attaquée, est non seulement contraire à sa pratique antérieure et à la jurisprudence de la Cour, mais porte également gravement atteinte à la coopération entre la Commission et les autorités de gestion des États membres.
Le gouvernement hongrois, outre qu’il fait valoir que l’institution de l’Union sera amenée à prendre une décision lors de la modification des programmes opérationnels et qu’il considère, à ce titre, que l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 trouve à s’appliquer, souligne que la particularité de la procédure actuelle est que la décision des États membres, dans le cadre de la gestion partagée, est en réalité prise sous le strict contrôle de la Commission.
Formellement, il s’agit d’une décision d’une autorité d’un État membre, mais la Commission peut exercer sur cette décision une influence qui peut être démontrée, et il est ainsi encore plus inacceptable qu’une telle décision ne fasse pas l’objet de la protection offerte par cette exception.
L’exception prévue à l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 est également destinée à protéger la prise de décision des autorités des États membres.
(1)
Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
Recours introduit le 28 février 2022 — Schneider/EUIPO — Frutaria Comercial de Frutas y Hortalizas (frutania) (Affaire T-109/22) (2022/C 158/16) Langue de dépôt de la requête: l’allemand Parties Partie requérante: Markus Schneider (Bonn, Allemagne) (représentants: M. Bergermann et D. Graetsch, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Frutaria Comercial de Frutas y Hortalizas, SL (Saragosse, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative frutania de couleur bleue — Demande d’enregistrement no 11 987 419 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 17 décembre 2021 dans l’affaire R 1058/2017-1
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — condamner l’EUIPO aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure devant la chambre de recours.
Moyen invoqué — Application et interprétation erronées de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.