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11.4.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 158/11
Recours introduit le 26 janvier 2022 — Royaume-Uni/Commission européenne (Affaire T-56/22) (2022/C 158/13) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: L. Baxter, agent, et T. Buley, barrister) Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision d’exécution (UE) 2021/2019 (1) dans la mesure où elle écarte du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés de la partie requérante dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la raison alléguée de la faiblesse dans la définition des «entreprises liées à un agriculteur actif»; et — condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyen et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque un seul moyen selon lequel l’interprétation par la partie défenderesse de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 (2) est erronée.
Selon la partie requérante, l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 concerne uniquement les paiements directs aux agriculteurs (tels que définis à l’article 4 du règlement susmentionné) qui exploitent eux-mêmes les infrastructures ou les services en cause.
La partie requérante soutient que la partie défenderesse s’est trompée car: — i.
Le libellé et la signification de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 n’ont pas pour effet d’interdire les paiements à un agriculteur simplement parce qu’une entreprise liée exerce une activité figurant sur la liste négative de cet article. — ii.
Il n’existe aucun fondement téléologique sur lequel reposerait l’interprétation que la Commission fait de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, laquelle n’est pas conforme à l’objectif poursuivi par cet article.
(1) (2)
JO 2021, L 413, p. 3.
Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608).
Recours introduit le 16 février 2022 — Korporaciya «Masternet»/EUIPO — Stayer Ibérica (STAYER) (Affaire T-85/22) (2022/C 158/14) Langue de dépôt de la requête: l’anglais Parties Partie requérante: ZAO Korporaciya «Masternet» (Moscou, Russie) (représentant: N. Bürglen, avocat)