C 153/6
FR
Journal officiel de l’Union européenne
7.4.2022
2) promouvoir des politiques de lutte contre la planification fiscale agressive, la fraude fiscale et l’évasion fiscale afin de garantir des systèmes fiscaux justes et efficaces; œuvrer à limiter la concurrence fiscale dommageable, y compris par la mise en œuvre d’une solution consensuelle à l’échelle mondiale pour relever les défis fiscaux découlant du passage au numérique et de la mondialisation de l’économie; diminuer la pression fiscale sur le travail et promouvoir un déplacement de la fiscalité du travail vers une fiscalité moins génératrice de distorsions; passer des mesures d’urgence à des mesures de reprise sur les marchés du travail en garantissant des politiques relatives aux marchés du travail actives et efficaces: i) soutenir les transitions professionnelles, en particulier vers l’économie verte et numérique, ii) combiner des mesures visant à remédier aux pénuries de compétences, renforcer la reconversion et le perfectionnement professionnels, proposer des incitations ciblées à l’embauche, et iii) renforcer la capacité des services publics de l’emploi à remédier aux inadéquations entre l’offre et la demande sur le marché du travail; renforcer les systèmes d’éducation et de formation inclusifs et de qualité; promouvoir l’intégration des jeunes, des femmes et des groupes vulnérables sur le marché du travail, garantir des conditions de travail adéquates et remédier à la segmentation du marché du travail, élaborer et adapter, le cas échéant, des systèmes de protection sociale pour relever les défis qui se font jour après la crise de la COVID-19 et ceux liés aux transitions écologique et numérique; garantir la participation effective des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques, renforcer le dialogue social et encourager la négociation collective; assurer le partage et la convergence des bonnes pratiques qui renforcent la résilience économique et sociale en matière de marché du travail et de politiques sociales; 3) contrôler l’efficacité des mesures de soutien aux entreprises, mettre l’accent sur un soutien plus ciblé à la solvabilité des entreprises viables qui ont été mises en difficulté pendant la crise de la COVID-19 et recourir davantage aux instruments de capitaux propres; accroître la capacité des cadres en matière d’insolvabilité à traiter efficacement et en temps utile les faillites et les restructurations de dettes, maximiser la préservation de la valeur et promouvoir une allocation efficace des capitaux dans l’économie réelle et des investissements transfrontières; progresser rapidement dans l’approfondissement de l’union des marchés des capitaux, au sujet duquel la Commission a fait des propositions législatives mettant l’accent sur le soutien au financement de l’économie, l’accroissement des possibilités d’investissement pour les entreprises et les particuliers, et la suppression des obstacles transfrontières injustifiés aux investissements dans le marché unique; 4) continuer à renforcer les cadres institutionnels nationaux, poursuivre les réformes visant à éliminer les obstacles à l’investissement et à la réaffectation des capitaux et veiller à ce que les fonds de l’Union soient utilisés de manière efficace et en temps utile; réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et améliorer leur environnement; renforcer l’efficacité et le passage au numérique de l’administration publique; améliorer la gestion des finances publiques, y compris au moyen d’une budgétisation verte et en améliorant l’efficacité des cadres de gestion des investissements publics, et utiliser les réexamens des dépenses afin d’améliorer la composition et la qualité des finances publiques, en particulier la qualité des investissements publics et l’investissement dans les personnes et les compétences, et de mieux diriger les dépenses publiques vers les besoins en matière de reprise et de résilience; 5) assurer la stabilité macrofinancière et maintenir les canaux de crédit à l’économie, en continuant de s’attaquer aux prêts non performants, entre autres en surveillant la qualité des actifs, en s’engageant rapidement et de manière proactive auprès des débiteurs en difficulté, en particulier ceux qui sont viables, et en poursuivant le développement de marchés secondaires pour les prêts improductifs; poursuivre les travaux sur l’achèvement de l’union bancaire, au moyen d’un plan de travail progressif et assorti d’échéances sur tous les éléments nécessaires restants et avec le même niveau d’ambition, et sur le renforcement du rôle international de l’euro; continuer à soutenir les travaux exploratoires sur l’introduction éventuelle d’un euro numérique.
De nouvelles mesures d’approfondissement de l’UEM devraient tenir compte des enseignements tirés de la riposte économique globale face à la crise de la COVID-19.
Des progrès dans l’approfondissement de l’UEM restent à accomplir, dans le plein respect du marché intérieur de l’Union et de manière ouverte et transparente vis-à-vis des États membres ne faisant pas partie de la zone euro.
Fait à Luxembourg, le 5 avril 2022.
Par le Conseil Le président B.
LE MAIRE