C 153/4
FR
Journal officiel de l’Union européenne
7.4.2022
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Bien que l’augmentation des faillites soit restée limitée jusqu’à présent, de nombreuses entreprises présentent des bilans plus faibles en raison de la crise de la COVID-19, ce qui pourrait peser sur leur capacité à financer des projets d’investissement à court terme et compromettre leur capacité de remboursement.
Avec la reprise qui se confirme, les mesures de soutien devraient être progressivement revues à la baisse et mieux ciblées.
Une moindre utilisation des instruments de dette limiterait les passifs éventuels et contribuerait à préserver la capacité d’investissement des entreprises.
Le retrait en temps utile des mesures de soutien est un exercice d’équilibrage supposant de soutenir l’investissement et l’emploi et d’éviter la faillite d’entreprises viables, sans empêcher la sortie ordonnée des entreprises non viables à moyen terme.
Dans ce contexte, il est essentiel d’améliorer l’accès des entreprises au financement, de consolider leurs bilans et de renforcer la capacité et l’efficacité des cadres en matière d’insolvabilité.
Les régimes nationaux d’insolvabilité varient considérablement d’un pays de la zone euro à l’autre et des mesures de renforcement des capacités seront nécessaires pour faciliter l’efficacité de l’administration et du système judiciaire.
L’amélioration des cadres en matière d’insolvabilité peut également contribuer à l’amélioration des bilans dans le secteur bancaire, ce qui aura une incidence positive sur l’offre de crédit.
La directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil (6) relative à la restructuration et à l’insolvabilité, qui vise à introduire des normes minimales en matière de restructuration préventive et de remise de dettes pour les entrepreneurs dans les États membres, doit être transposée en droit national d’ici au 17 juillet 2022.
En outre, l’intégration des marchés des capitaux de l’Union est essentielle pour fournir aux entreprises d’autres sources de financement en complément des prêts bancaires.
Les progrès réalisés dans le cadre de l’union des marchés des capitaux sont susceptibles d’améliorer l’accès des entreprises de la zone euro au financement, mobiliser des investissements à long terme dans les nouvelles technologies et infrastructures vertes, promouvoir les investissements en fonds propres et supprimer les obstacles transfrontières à l’investissement, y compris en harmonisant certains aspects du droit matériel relatif aux procédures d’insolvabilité.
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Bien que l’emploi reprenne rapidement, certains secteurs, certaines catégories spécifiques de travailleurs et certaines régions devraient être impactés sur le long terme par la crise de la COVID-19 et par la forte pression au verdissement de l’économie et à l’accélération du passage au numérique.
Les jeunes ont été particulièrement touchés, ainsi que les personnes peu qualifiées et les personnes issues de l’immigration.
Les nouveaux emplois en cours de création pourraient être différents de ceux qui ont été détruits en raison de ladite crise.
Certains groupes, dont les femmes, continuent de rencontrer des difficultés structurelles en matière d’intégration sur le marché du travail.
Les goulets d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement et la flambée des prix de l’énergie pourraient ralentir le rebond de l’emploi dans certains secteurs.
Des mesures politiques qui facilitent les transitions professionnelles et la réinsertion sur le marché du travail seront donc essentielles pour soutenir l’ajustement et atténuer les répercussions sociales, notamment à la lumière des transitions écologique et numérique.
La Commission a présenté la recommandation (UE) 2021/402 (7) concernant un soutien actif et efficace à l’emploi à la suite de la crise de la COVID-19, invitant les États membres à élaborer des trains de mesures cohérents combinant des mesures visant à combler les pénuries de compétences et à aider les individus à assurer le succès des transitions écologique et numérique.
Ces trains de mesures se composeraient de trois volets: i) des mesures, limitées dans le temps et bien conçues, d’incitation à l’embauche et à la transition et de soutien à l’entrepreneuriat; ii) des possibilités de reconversion et de perfectionnement professionnels liées aux besoins du marché du travail; et iii) un soutien accru de la part des services de l’emploi.
En parallèle, pour la cohésion de la zone euro la protection sociale reste fondamentale au vu des crises sanitaire et économique et afin d’assurer une double transition juste.
Le socle européen des droits sociaux continue d’être une boussole pour l’emploi, les compétences et l’action en matière de politique sociale, en favorisant une convergence économique et sociale vers le haut et en promouvant de meilleures conditions de vie et de travail dans les États membres.
Adopté en mars 2021, le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux fixe trois grands objectifs de l’Union concernant i) l’emploi, ii) l’éducation des adultes et iii) la réduction de la pauvreté d’ici à 2030, que les actions stratégiques pertinentes contribueront à réaliser.
Les dirigeants de l’Union ont accueilli favorablement ces objectifs lors du sommet social de Porto du 8 mai 2021 et du Conseil européen des 24 et 25 juin 2021.
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Les États membres ont élaboré des plans de réforme et d’investissement ambitieux, avec le soutien financier et stratégique de la FRR, et leur mise en œuvre est essentielle.
Il sera essentiel d’améliorer la qualité des institutions, en particulier en renforçant les capacités administratives, pour garantir une absorption rapide des fonds correspondants tout en évitant les doubles emplois et les interférences avec d’autres instruments de l’Union.
Les États membres peuvent affiner les conditions-cadres pour les investissements privés en améliorant l’environnement des entreprises.
Afin d’assurer le bon fonctionnement du marché unique, il sera essentiel de préserver et de renforcer la résilience de la chaîne d’approvisionnement, en détectant les pénuries et les goulets d’étranglement et en y remédiant, ainsi qu’en préservant l’ouverture des marchés, la convergence des normes, une plus grande diversification, la circularité et l’utilisation efficace des ressources.
La recommandation du Conseil du 13 juillet 2021 concernant la politique économique de la zone euro, qui préconise de poursuivre l’intégration du marché unique des biens et des services, y compris le marché unique numérique, en éliminant les restrictions inutiles, en renforçant la surveillance du marché et en garantissant des capacités administratives suffisantes, reste pertinente.
(6) Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et sur l’insolvabilité) (JO L 172 du 26.6.2019, p. 18).
(7) Recommandation (UE) 2021/402 de la Commission du 4 mars 2021 concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19 (JO L 80 du 8.3.2021, p. 1).