6.4.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/95
4.9.
Le CESE invite la Commission européenne à examiner s’il est possible que l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux soit pleinement opérationnelle avant 2026, y compris pour ce qui est d’exercer sa mission de surveillance directe.
En tout état de cause, il plaide pour que dans l’intervalle, la Commission européenne et les autres institutions concernées renforcent leur coopération afin d’appliquer plus efficacement la législation en vigueur, conformément aux observations formulées par le Parlement européen et la Cour des comptes.
Cette demande s’adresse en particulier à l’Autorité bancaire européenne, y compris à sa nouvelle commission de lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi qu’à la Banque centrale européenne et à Europol.
Le CESE invite également la Commission européenne, le Service européen pour l’action extérieure et Europol à procéder dès que possible à une nouvelle analyse des pays tiers qui sont susceptibles d’être inscrits sur une liste revue de l’Union européenne recensant les pays non coopératifs en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 4.10.
Le CESE se félicite du rôle de premier plan que le Parquet européen pourrait jouer dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et il invite les institutions européennes et les États membres à en faciliter sans plus attendre le plein déploiement.
Il déplore que certains gouvernements, notamment parmi ceux qui ont récemment exercé la présidence tournante de l’Union européenne, fassent obstacle au parachèvement de ce processus.
Le Comité reprend à son compte la demande que le Parlement européen a adressée à la Commission européenne pour qu’elle examine la proposition visant à établir un cadre européen relatifs aux enquêtes transfrontières en matière de criminalité financière et fiscale. 4.11.
Compte tenu du caractère transnational que revêt le blanchiment de capitaux, il est nécessaire de renforcer la coordination entre les forces de police nationales et les services de renseignement.
Parallèlement, le CESE estime qu’il serait très utile de doter Europol de compétences accrues et de ressources humaines et matérielles suffisantes afin de mener la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que de coordonner les forces de police nationales.
Une coordination efficace entre le Parquet européen et la nouvelle Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux pourrait être le facteur déterminant pour que le train de mesures législatives à l’examen produise de bons résultats sur le terrain. 4.12.
Le CESE estime qu’il est nécessaire d’établir une nouvelle liste, réaliste et fiable, des pays et territoires non coopératifs.
Il propose également que la Commission élabore une directive prévoyant que les entreprises et les personnes impliquées dans des infractions financières ou le blanchiment de capitaux soient exclues de toute procédure de passation de marchés publics. 4.13.
Le CESE considère également qu’il conviendrait que les relations qui existent actuellement entre des cellules nationales de renseignement financier soient préservées et intégrées dans la nouvelle architecture de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Il ne peut être question de se priver des liens qui, dans le domaine de l’information et de la stratégie, ont été noués au fil des ans entre ces cellules de différents États membres. 4.14.
Pour une part importante, le blanchiment de capitaux s’effectue en dehors du système financier, par utilisation d’argent liquide pour l’achat de biens qui sont ensuite légalisés ou stockés, ou encore par le truchement de certaines transactions commerciales.
Le CESE invite la Commission à étudier comment le train de mesures législatives qui est proposé pourrait être appliqué aussi efficacement que possible au marché des œuvres d’art et biens de grande valeur et à leur stockage dans des ports francs, des entrepôts douaniers et des zones économiques spéciales, ainsi qu’à certaines transactions commerciales, notamment celles impliquant des prêts sans intérêts remboursés dans un pays de destination, aux investissements immobiliers et aux transactions avec des sociétés de jeux d’argent et de hasard.
Les résultats de cet examen devraient, le cas échéant, servir de base à d’autres propositions législatives visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et les infractions associées. 4.15.
Dans leur très grande majorité, les organisations de la société civile à but non lucratif ont une action qui renforce la démocratie, en ce qu’elles lui donnent un caractère participatif, tout en constituant un secteur économique dont la valeur va croissant.
Bon nombre d’entre elles ont, de manière effective, lutté contre le blanchiment de capitaux et contribué à dévoiler des pratiques en la matière.
Certaines pourraient néanmoins être utilisées pour des opérations qui visent à blanchir des capitaux.
C’est pour cette raison que dans l’élaboration des politiques les concernant, il y a lieu de procéder très soigneusement à l’évaluation des risques dans ce secteur, afin de détecter les cas où elles sont employées à des fins illégales, sans pour autant mettre un frein à leur développement ou offrir à des gouvernements autoritaires la possibilité de s’en prendre à celles qui les critiquent. 5.
Observations particulières 5.1.
En plus d’un accroissement des transactions virtuelles et d’un recours accru aux crypto-actifs, on a pu observer durant la pandémie un essor du marché des «jetons non fongibles» (JNF) (25), lesquels, en s’appuyant sur la technologie des chaînes de bloc, opèrent des transferts d’argent par-delà les frontières, pour des montants qui, au premier semestre de 2021, ont atteint un montant de 2,5 milliards de dollars.
Le CESE propose que les opérateurs du marché de ces jetons soient inclus dans la liste dans entités soumises aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
De même, il convient de mettre en place un suivi des «transactions non réglées en espèces» qui sont utilisées pour le blanchiment de capitaux.
(25)
Reuters, 6 juin 2021, NFT sales volume surges to $2.5 bln in 2021 first half («Le volume des ventes de jetons non fongibles bondit à 2,5 milliards de dollars au premier semestre 2021»).