C 152/92
FR
Journal officiel de l'Union européenne
6.4.2022
2.7.
À la différence de la réglementation appliquée secteur privé, la sixième directive de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme se concentre sur le dispositif institutionnel de l’Union européenne et son adaptation dans chaque État membre.
La proposition clarifie les compétences des cellules de renseignement financier, leurs tâches et leur accès aux informations, établit un cadre pour les analyses conjointes et donne une base juridique au système FIU.net.
Elle renforce le pouvoir d’action des superviseurs et les mécanismes de de la coopération qu’ils mènent entre eux et avec d’autres autorités.
Elle prévoit l’inteconnexion des registres des comptes bancaires. 2.8.
Enfin, la proposition de règlement sur les transferts de fonds et certains crypto-actifs constitue une refonte du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil (11) sur le transfert de fonds, qui vise à ce que les exigences imposées aux crypto-actifs en matière de traçabilité et d’identification soient similaires à celles qui sont en vigueur pour les fonds.
Par ailleurs, les prestataires de services sur crypto-actifs seront astreints aux conditions que le règlement sur la lutte contre le blanchiment de capitaux prévoit pour les autres opérateurs financiers. 3.
Observations générales 3.1.
L’adoption de la première directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux remonte à 1991.
Depuis lors, quatre sont venues s’y ajouter, sur cette même question de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et elles ont été complétées par des dizaines d’autres, concernant le système financier ou les délits et infractions associés.
Il est clair qu’à ce jour, ces efforts, que les autorités de l’Union européenne jugent prioritaires, n’ont pas produit de résultats satisfaisants. 3.2.
Sur ce point, il règne un large consensus, qui se manifeste déjà dans les évaluations de la Commission de 2019 et celles d’institutions telles que le Parlement européen, dans ses résolutions de mars 2019 et juillet 2020 (12), dans le rapport spécial de la Cour des comptes, de juin 2021, intitulé «L’UE et la lutte contre le blanchiment de capitaux dans le secteur bancaire: des efforts fragmentés et une mise en œuvre insuffisante» (13), ainsi que dans la grande majorité des analyses effectuées par des experts, universitaires et groupes de réflexion, notamment le rapport du groupe ad hoc CEPS-ECRI (14). 3.3.
On estime que pour l’Union européenne à 27 États membres, le blanchiment de capitaux atteindrait un volume de 1 % du PIB, selon Europol et la Commission européenne, et 1,3 %, pour la Cour des comptes, soit de 140 à 208 milliards d’euros par an.
Plus important encore, Europol considère qu’à peine 1 % environ des montants concernés sont recouvrés.
Ces dernières années ont éclaté de nombreux scandales de blanchiment de capitaux, impliquant de grands établissements financiers, et il est frappant de noter que nombre d’entre eux n’auraient pas été découverts sans l’application de la législation européenne ou l’intervention des superviseurs.
En d’autres termes, malgré les efforts et le volontarisme de la Commission européenne et du Parlement européen, aucun progrès n’a été constaté dans les résultats de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 3.4.
La publication des Pandora Papers par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) a une nouvelle fois mis en lumière l’ampleur que revêt le problème du blanchiment d’argent et des infractions associées, ainsi que le rôle crucial joué paradis fiscaux pour faciliter cette criminalité.
Il est dès lors difficile de comprendre que la juridiction qui est mentionnée le plus fréquemment dans les documents concernés ne figure pas sur la liste de l’Union européenne des «pays et territoires non coopératifs» et que le Conseil Ecofin vient d’en retirer une autre, dont la législation empêche toute identification des véritables propriétaires de sociétés et de comptes. 3.5.
Le CESE attire l’attention des institutions européennes et des gouvernements nationaux sur la nécessité de protéger vigoureusement la vie et l’intégrité des journalistes, des employés et des fonctionnaires qui dénoncent la corruption économique et politique.
Le Comité s’alarme de constater qu’un certain nombre d’États membres n’ont pas entamé les procédures de transposition de la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, et il invite la Commission à agir pour assurer qu’elle soit transposée d’urgence, d’ici la fin de l’année 2021. 3.6.
Les échecs et carences de la politique que l’Union européenne mène pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont dus à plusieurs causes, dont les effets s’additionnent: i) le morcellement des compétences entre toute une série d’institutions européennes et nationales, ii) l’absence, à l’échelon de l’Union européenne, d’un superviseur unique pour les questions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, iii) le peu d’instruments dont disposent les autorités européennes compétentes, iv) une mauvaise coordination, tant dans les initiatives de prévention que dans les actions menées contre les risques recensés, ainsi que les retards de leur mise en œuvre, v) les carences qui affectent l’activité des superviseurs et des cellules de renseignement financier dans de nombreux États, vi) la transposition extrêmement tardive des directives et les fortes divergences en la matière, qui amènent la Commission à
(11) (12) (13) (14)
Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1) Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (JO C 108 du 26.3.2021, p. 8) et résolution du Parlement européen du 10 juillet 2020.
Cour des comptes européenne: rapport spécial 13/2021.
CEPS-ECRI, Rapport du groupe ad hoc Anti-Money Laundering in the EU («Le blanchiment d’argent dans l’Union européenne»), janvier 2021.