C 152/90
FR
Journal officiel de l'Union européenne
6.4.2022
1.5.
Le CESE préconise que dans le train de mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, le règlement sur les crypto-actifs soit mis en application de toute urgence.
S’il est certain que la proposition de règlement de la Commission sur les marchés des crypto-actifs (1) pose des jalons vers une réglementation générale et que son entrée en vigueur doit s’effectuer de manière urgente, il ne remplace pas pour autant tous les instruments qui sont nécessaires pour assurer une protection contre les risques, d’ordre pécuniaire ou criminel, que recèlent ces produits financiers. 1.6.
Le CESE invite la Commission à réfléchir à la manière dont le train de mesures législatives à l’examen peut être appliqué aux canaux de blanchiment de capitaux qui se situent en dehors du système financier, qu’il s’agisse du marché des œuvres d’art et des actifs de grande valeur, des ports francs, entrepôts douaniers et zones économiques spéciales, de certaines transactions commerciales ou investissements immobiliers, ou encore des jeux d’argent, pour ne citer que ces exemples.
Il estime qu’il sera nécessaire d’adopter une nouvelle législation européenne dans ces domaines. 1.7.
Le CESE propose de doter Europol de pouvoirs accrus et de ressources suffisantes pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité transnationale organisée, ainsi que pour coordonner les forces de police nationales dans ces domaines.
Une coordination efficace entre le Parquet européen, qui devrait être mis en place sans délai, Europol et la nouvelle Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux pourrait être le facteur déterminant pour que le train de mesures législatives à l’examen produise de bons résultats sur le terrain. 1.8.
Le CESE appelle la Commission à presser tous les États membres de transposer d’urgence la directive 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil (2), qui établit une définition commune de l’infraction de blanchiment de capitaux, et et à militer pour l’adoption d’une nouvelle directive qui définisse de manière homogène les infractions connexes, y compris en prévoyant des fourchettes pour les sanctions afférentes. 1.9.
Le CESE est très préoccupé de constater qu’il existe dans l’Union européenne un nombre considérable de «sociétés-écrans», qui jouent un rôle essentiel dans le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale.
Il propose que les autorités actuellement compétentes et le futur système intégré de surveillance mettent en place des programmes spécifiques pour surveiller ces sociétés administrées par certains cabinets d’avocats, sociétés de consultance ou de conseil fiscal, afin d’identifier leurs propriétaires réels et les responsables de leurs transactions, et d’enquêter sur toute infraction qu’elles pourraient commettre. 1.10.
Le CESE invite la Commission européenne à examiner s’il est possible que l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux soit pleinement opérationnelle avant 2026, y compris pour ce qui est d’exercer sa mission de surveillance directe.
Dans l’intervalle et en tout état de cause, il invite l’ensemble des institutions concernées à coopérer plus étroitement afin de mieux mettre en œuvre la législation existante. 1.11.
Le CESE estime qu’il est nécessaire d’établir une nouvelle liste, réaliste et fiable, des pays tiers à haut risque, et notamment de tous ceux qui facilitent le blanchiment de capitaux.
Il propose également que la Commission européenne adopte une règle en vertu de laquelle les entreprises et les personnes impliquées dans des infractions financières ou le blanchiment de capitaux soient exclues des procédures de passation de marchés publics. 1.12.
Le CESE demande à l’Union européenne et aux gouvernements nationaux de protéger la vie et l’intégrité des journalistes, des employés et des fonctionnaires qui dénoncent la corruption économique et politique, et il juge inacceptable le retard pris dans la transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (3). 2.
Contenu essentiel de la proposition de la Commission et contexte 2.1.
En juillet 2019, la Commission européenne a présenté son analyse du régime en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT).
La communication et les quatre rapports d’évaluation afférents (4) ont mis en évidence de graves lacunes dans la mise en œuvre de la législation en vigueur, ainsi que des divergences entre les États membres dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 2.2.
Pour remédier à ces problèmes, la Commission a publié, le 7 mai 2020, un plan d’action en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (5) et a ouvert une consultation publique à ce sujet.
Ce plan se fonde sur six piliers, à savoir la mise en œuvre effective de la réglementation existante, un corpus de règles unique à l’échelle de l’Union européenne, une surveillance de niveau européen, un mécanisme de coordination et de soutien pour les cellules
(1) (2) (3) (4) (5)
COM(2020) 593 final.
Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (JO L 284 du 12.11.2018, p. 22).
Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).
COM(2019) 360 final, COM(2019) 370 final, COM(2019) 371 final et COM(2019) 372 final du 24.7.2019.
C(2020) 2800 final.