6.4.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/83
1.8.
Le CESE constate que les batteries peuvent avoir une durée de vie limitée par rapport au reste de l’appareil.
Il recommande que les batteries utilisables dans les ordinateurs, tablettes ou téléphones mobiles convergent en matière de normes, de façon à permettre leur remplacement plutôt qu’entraîner un achat de l’appareil entier en cas de dysfonctionnement prématuré de la batterie. 1.9.
Le CESE souhaite insister sur la responsabilité des fabricants d’appareils électroniques en matière de développement durable en demandant que ceux-ci veillent à ce que le coût du remplacement de la batterie soit faible, et à ce que la faisabilité technique dissuade de devoir remplacer l’ensemble de l’appareil électronique alors que seule la batterie serait à remplacer. 1.10.
Le CESE invite la Commission à recommander aux fabricants de ne pas chercher à contourner la législation par des changements de voltage ou d’ampérage qui nécessiteraient d’utiliser le chargeur de la marque, rendant inopérant les objectifs de la directive. 1.11.
Le CESE recommande à la Commission et au Parlement européen d’assurer une large communication d’information auprès du grand public dès la fin du processus législatif, afin d’informer les consommateurs et de les encourager à n’acquérir à l’avenir que des appareils équipés d’une interface USB-C.
2.
Contexte de l’avis 2.1.
Depuis 2009, la Commission cherche à limiter la fragmentation du marché des interfaces de charge pour téléphones mobiles et appareils analogues.
Cependant, ces initiatives n’ont donné lieu qu’à des dispositifs volontaires (2) qui ne sont pas juridiquement contraignants et qui ne garantissent donc pas une application cohérente et uniforme. 2.2.
Les récentes initiatives volontaires ne répondent pas pleinement aux objectifs de l’action de l’Union visant à réduire les déchets électroniques, à garantir la commodité pour les consommateurs et à éviter la fragmentation du marché des dispositifs de recharge. 2.3.
L’absence d’harmonisation en la matière peut être source de différences considérables entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives ou les pratiques des États membres en ce qui concerne l’interopérabilité des téléphones mobiles et de catégories ou classes analogues d’équipements radioélectriques avec leurs dispositifs de recharge, ainsi que la fourniture d’équipements radioélectriques sans dispositif de recharge. 2.4.
En conséquence, une action de l’Union est nécessaire pour promouvoir un niveau commun d’interopérabilité ainsi que la mise à disposition des utilisateurs finals d’informations relatives aux caractéristiques en matière de charge des équipements radioélectriques. 2.5.
En janvier 2020, le Parlement européen a adopté une résolution (3) demandant l’adoption urgente d’une norme pour un chargeur universel pour téléphones mobiles afin d’éviter une fragmentation accrue du marché intérieur. 2.6.
D’après les estimations, les chargeurs de téléphones mobiles représentaient environ 11 000 tonnes de déchets électroniques en 2018 et les émissions liées au cycle de vie étaient d’environ 600 kt d’équivalent CO2. 2.7.
L’Union est très attachée à rendre l’utilisation des ressources plus efficace en s’orientant vers une économie propre et circulaire par l’adoption d’initiatives telles que la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil (4) et, plus récemment, du pacte vert pour l’Europe.
La présente directive a pour objectif la réduction des déchets électroniques générés par la vente d’équipements radioélectriques ainsi que de l’extraction de matières premières et des émissions de CO2 liées à la production, au transport et à l’élimination des chargeurs, à l’appui du passage à l’économie circulaire. 2.8.
La proposition vise à introduire dans la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (5) des exigences en ce qui concerne les protocoles de communication pour la charge, l’interface de charge (c’est-à-dire le connecteur femelle) de certaines catégories ou classes d’équipements radioélectriques, ainsi que les informations à fournir aux utilisateurs finals en ce qui concerne les caractéristiques de charge de ces catégories ou classes d’équipements radioélectriques.
(2) (3) (4) (5)
https://ec.europa.eu/docsroom/documents/2417/attachments/1/translations JO C 331 du 17.8.2021, p. 2.
Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38).
Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62)