6.4.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/79
3.2.
Le CESE se félicite que la Commission ait surtout précisé quelles mesures pourraient être prises sans notification préalable sur la base des règles actuelles tout en mettant en œuvre un cadre réglementaire temporaire et flexible, qui a permis d’octroyer des aides d’État sans précédent dans un cadre procédural simplifié. 3.3.
En vertu de ce cadre juridique, la direction générale de la concurrence (DG COMP) de la Commission a autorisé un nombre impressionnant de mesures d’aides nationales à très brève échéance, comme l’exigeait l’urgence pandémique, faisant ainsi preuve d’une capacité opérationnelle extraordinaire. 3.4.
Le CESE estime que la Commission est parvenue à trouver un compromis vertueux entre l’urgence inédite d’assouplir les règles en matière d’aides d’État et la nécessité de garantir dans le même temps une réglementation minimale et un contrôle général de la part de ses services, et ce, afin de limiter les inégalités excessives au sein du marché intérieur étant donné que tous les États membres ne disposaient pas de la même capacité à soutenir leur économie nationale. 3.5.
La diversité des mesures d’aide aux entreprises régies par le cadre temporaire — y compris, entre autres, les aides directes, les garanties publiques sur les crédits bancaires, les prêts bonifiés et les participations dans le capital des entreprises — et le montant considérable des plafonds d’aide autorisés, en particulier après la dernière modification apportée par la Commission audit cadre en janvier 2021, se sont avérées utiles pour faire face à la crise et ont mis en évidence l’important saut de qualité effectué par rapport au cadre temporaire précédent, qui avait été adopté à la suite de la crise financière de 2008. 3.6.
S’agissant de la relation entre intervention publique dans l’économie et règles en matière d’aides d’État, le CESE souligne le rôle important que pourront aussi jouer les règles de concurrence s’agissant de l’application correcte et sans effet de distorsion des plans nationaux pour la reprise et la résilience que les États membres seront appelés à mettre en œuvre en utilisant les ressources européennes mises à leur disposition. 3.7.
S’agissant de la relation entre les règles antitrust prévues à l’article 101 du TFUE et la crise pandémique, le CESE se félicite que la Commission ait rapidement adopté une communication visant à promouvoir les projets de coopération entre entreprises qui ont pour but de réduire la pénurie de produits et de services essentiels pendant la pandémie, en adaptant ses lignes directrices traditionnelles sur les accords de coopération horizontale au contexte social, économique et sanitaire spécifique de 2020. 3.8.
Par ailleurs, le CESE considère que les règlements d’exécution approuvés par la Commission en avril 2020, qui visent à assouplir temporairement l’application des règles de concurrence dans les secteurs agricoles les plus touchés par la pandémie de COVID-19, sont particulièrement utiles.
Ils ont en effet permis aux agriculteurs et à leurs organisations interprofessionnelles de prendre des mesures collectives provisoires pour stabiliser certains secteurs de l’agriculture. 3.9.
Le rapport sur la politique de concurrence 2020 décrit en outre les activités menées dans le cadre du contrôle des concentrations, la Commission ayant reçu 361 notifications et adopté 352 décisions, lesquelles ont donné lieu à une intervention approfondie de sa part dans 18 cas.
76 % de l’ensemble des opérations notifiées en 2020 ont par conséquent été autorisées dans le cadre de la procédure simplifiée en «phase I», ce qui révèle un fonctionnement efficace des règles de procédure, dont il faut tout particulièrement se réjouir dans la perspective de la reprise des activités de fusions et acquisitions à l’échelle mondiale, favorisée par le volume considérable de liquidités actuellement en circulation. 3.10.
Enfin, le CESE juge déterminant que le réseau européen de la concurrence (REC), qui coordonne les actions des autorités nationales de concurrence et de la DG COMP, ait été en mesure de publier une position commune forte sur l’application des règles de concurrence pendant la crise sanitaire liée à la COVID-19, dans le but d’éviter d’éventuels comportements opportunistes et abusifs particulièrement répréhensibles et préjudiciables en temps de crise. 4.
Transition numérique et concurrence 4.1.
La transition numérique et le développement de l’économie des nouvelles technologies de l’information et de la communication soulèvent des questions inédites et essentielles du point de vue de la concurrence.
C’est la raison pour laquelle le CESE considère qu’il importe que les institutions européennes prennent des mesures appropriées dans ce domaine. 4.2.
Le CESE a déjà eu l’occasion de se prononcer dans de précédents avis sur les trois grandes propositions législatives adoptées par la Commission qui visent à réglementer l’économie numérique: la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques) (1), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) (2) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance européenne des données (acte sur la gouvernance des données) (3).
(1) (2) (3)
JO C 286 du 16.7.2021, p. 64.
JO C 286 du 16.7.2021, p. 70.
JO C 286 du 16.7.2021, p. 38.