C 152/70
FR
Journal officiel de l'Union européenne
6.4.2022
4.10.
Ce dispositif a abouti à la conception d’un outil d’autoévaluation auquel les entreprises peuvent recourir pour mettre en évidence les domaines où elles peuvent s’améliorer. 4.11.
L’initiative «L’adaptation du secteur alimentaire» constitue également le socle d’une plate-forme numérique qui met en lumière les bonnes pratiques.
Le cadre de ces quatre piliers expose des exemples concrets d’objectifs, de cibles, d’indicateurs et de systèmes de mesure sélectionnés spécifiquement aux fins des entreprises du secteur alimentaire et alignés sur le programme à l’horizon 2030.
En outre, il peut aider les entreprises à déterminer leurs indicateurs clés de performance, les investisseurs à suivre les mesures prises et les progrès accomplis par les entreprises du secteur alimentaire et les personnes chargées d’élaborer les rapports sur la durabilité à donner forme à ces derniers.
Compte tenu des particularités de segments spécifiques de ce secteur, ce cadre a été adapté à l’intention des entreprises de petite taille dans les domaines de l’agriculture, de l’aquaculture et de la viticulture.
5.
Cadre d’action pour l’alignement des entreprises du secteur alimentaire sur les objectifs de développement durable 5.1.
Le CESE se félicite du code de conduite de l’Union pour des pratiques entrepreneuriales et commerciales responsables, qui constitue un élément important de la mise en œuvre de la stratégie «De la ferme à la table».
La plupart des parties concernées estime de manière générale que la conception d’un code volontaire constitue un processus particulièrement utile qui a encore rapproché les partenaires de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Cette initiative constitue un point de départ et devrait se poursuivre pour servir de plateforme collaborative en faveur de pratiques commerciales responsables et durables. 5.2.
Toutefois, le CESE, en s’appuyant également sur les informations fournies par des entreprises et des parties intéressées, met en relief les limites d’une approche volontaire et souligne la nécessité d’adopter une réglementation et une législation afin d’assurer une transition rapide vers la durabilité.
Ce processus implique en outre un réexamen des règles de concurrence afin de favoriser plus avant la coopération et la durabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement. 5.3.
En outre, le CESE souligne les faiblesses du code de conduite pour ce qui est de la dimension sociale et il déplore qu’il n’y soit fait aucune mention de la négociation collective.
Le dialogue social importe grandement et il convient d’associer les partenaires sociaux tout le long de la chaîne.
La trajectoire qui conduit à la durabilité devrait également produire des effets positifs sur les salaires et les conditions de travail. 5.4.
Le code de conduite ne prévoit pas non plus d’action visant à améliorer le caractère abordable de denrées alimentaires saines et durables.
Un prix abordable des denrées alimentaires saines et durables aiderait les consommateurs à adopter des régimes sains et durables. 5.5.
Le code de conduite ne prévoit pas de mécanisme solide de suivi afin d’évaluer la pertinence, la mise en œuvre et l’incidence des engagements pris.
Il s’impose de mettre en place une procédure adéquate de réexamen de la mise en œuvre du code de conduite sur le terrain afin de s’assurer de la concrétisation ou non des engagements et des déclarations individuels en faveur des objectifs souhaités.
L’expérience montre que seul est fait ce qui est mesuré et suivi.
De manière générale, un engagement plus marqué de la société civile (dialogue social) sera également déterminant pour le succès de la démarche.
Un Conseil européen de la politique alimentaire plurilatéral et à plusieurs niveaux, tel que le CESE l’a proposé dans des avis antérieurs (22), pourrait, entre autres, faciliter l’engagement de la société civile dans le suivi du code de conduite. 5.6.
Jusqu’à présent, ce sont principalement des entreprises de grande taille et multinationales qui ont adhéré au code de conduite.
Afin que les PME deviennent une priorité des politiques alimentaires de l’Union européenne, il convient de susciter un environnement favorable pour appuyer et faciliter leur engagement en faveur du programme des objectifs de développement durable.
Alors que les grandes entreprises disposent souvent d’ores et déjà de leurs propres services chargés des questions de durabilité, il apparaît que les PME ne disposent dans de nombreux cas que de ressources et de capacités limitées pour prendre en compte la durabilité dans leurs activités. 5.7.
Le CESE rappelle les conclusions de ses avis antérieurs, par lesquelles il demande d’accroître l’équité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, dont il reconnaît qu’elle fonctionne exceptionnellement bien dans toute l’Europe et permet ainsi d’assurer jour après jour l’accès des citoyens à des denrées alimentaires de qualité.
Il est indispensable que les États membres appliquent rapidement la directive de l’Union sur les pratiques commerciales déloyales et d’autres mesures politiques de soutien afin de favoriser des systèmes alimentaires plus durables et résilients (23).
(22) (23)
Avis du CESE sur «La contribution de la société civile au développement d’une politique alimentaire globale dans l’Union européenne» (JO C 129 du 11.4.2018, p. 18), et avis du CESE sur «Une stratégie alimentaire durable “de la ferme à la table”» (JO C 429 du 11.12.2020, p. 268).
Avis du CESE sur le thème «Vers une chaîne d’approvisionnement alimentaire équitables» (JO C 517 du 22.12.2021, p. 38).