C 152/196
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Journal officiel de l'Union européenne
6.4.2022
4.7.
Les États membres sont autorisés à exclure de la comptabilisation les émissions causées par des événements naturels extrêmes tels que les tempêtes, les incendies ou les attaques d’insectes.
Il est urgent d’améliorer la surveillance des perturbations naturelles dans les forêts afin de garantir une application correcte et efficace de la disposition relative aux perturbations naturelles, qui est exigeante sur le plan technique mais extrêmement importante.
Les obligations de déclaration incombant à chaque État membre doivent respecter un protocole normalisé qui garantisse une collecte et une interprétation efficaces des données ainsi qu’une mise en œuvre et une planification efficaces des politiques. 4.8.
L’analyse des données se fonde principalement sur les inventaires forestiers nationaux de chaque État membre, qui sont non corrélés et parfois incomplets ou inexacts.
En outre, ces inventaires ne sont pas réalisés fréquemment dans tous les États membres.
Le CESE se félicite de la proposition de la Commission de procéder à une évaluation complète des données des inventaires nationaux en 2025, dans le but de fixer des objectifs précis pour la période 2026-2030. 4.9.
Il est nécessaire de soutenir la R&D pour une production plus durable de biomasse ligneuse.
Le CESE a déjà observé qu’«[u]ne recherche et une innovation intensives, mais aussi des primes pour les puits de carbone mis en place, sont nécessaires pour soutenir ces secteurs» (14).
Le CESE estime également que chaque État membre devrait mettre au point un système d’incitations fiscales qui faciliterait la transition et il recommande d’utiliser pleinement les fonds disponibles au titre de la PAC. 4.10.
Des programmes de mise à niveau et de reconversion professionnelle des entrepreneurs et des travailleurs sont également nécessaires pour garantir l’accès aux technologies les plus récentes et aux compétences numériques qui renforcent la durabilité.
Le pacte vert pour l’Europe ne peut réussir que s’il s’accompagne de programmes d’éducation et de formation susceptibles de renforcer les compétences des travailleurs européens, tout en garantissant la compétitivité et l’équité sociale.
Par conséquent, le CESE demande que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile concernées soient pleinement associés aux phases de planification et de mise en œuvre du paquet de mesures. 4.11.
Le CESE estime que les PME ont besoin d’un cadre législatif de soutien sur mesure qui les aiderait à innover, à se développer et à croître de manière durable.
Bien qu’il existe plusieurs canaux de financement de l’adaptation, le CESE plaide à nouveau «en faveur d’une plus grande clarté des différentes options, ainsi que de procédures simples d’utilisation pour garantir que les acteurs au niveau pratique aient un accès aux financements en temps utile» (15). 4.12.
Enfin, le CESE craint que la dimension sociale de la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe (grâce au paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55») ne soit pas prise en compte et que les citoyens soient les plus touchés, car ils devront changer de voiture, payer plus cher pour chauffer leur logement, payer plus pour les vols les moins chers quand ils partent en vacances, etc.
Le CESE exprime dès lors sa vive inquiétude face à l’augmentation des factures que les ménages devront payer après la mise en œuvre dudit paquet.
Le CESE est également fermement convaincu qu’au cours de cette transition, il convient d’accorder une attention particulière aux régions, aux industries et aux travailleurs qui seront confrontés aux plus grands défis et que la transition doit être «opérée en adoptant une approche concurrentielle, équitable et multilatérale et que des instruments adéquats doivent être créés qui garantissent une pleine participation et acceptation de la société civile, y compris de l’ensemble des citoyens, des entreprises et des organisations» (16).
Bruxelles, le 8 décembre 2021.
La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG
(14) (15) (16)
Avis du CESE sur le thème Bâtir une Europe résiliente — La nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique (JO C 374 du 16.9.2021, p. 84).
Avis du CESE sur le thème Bâtir une Europe résiliente — La nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique.
Avis du CESE sur «Une planète propre pour tous — Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (JO C 282 du 20.8.2019, p. 51).