C 152/192
FR
Journal officiel de l'Union européenne
6.4.2022
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d’application, la simplification des règles de conformité, la fixation des objectifs des États membres pour 2030 et l’engagement dans la réalisation collective de la neutralité climatique d’ici à 2035 dans le secteur de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l’amélioration de la surveillance, des rapports, du suivi des progrès et de la révision [COM(2021) 554 final] (2022/C 152/32)
Rapporteur: Anastasis YIAPANIS
Consultation
Parlement européen, 13.9.2021 Conseil, 17.9.2021
Base juridique
Article 304 et article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence
Section «Agriculture, développement rural et environnement»
Adoption en section
25.11.2021
Adoption en session plénière
8.12.2021
Session plénière n
o
565
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)
145/1/3
1.
Conclusions et recommandations 1.1.
Le CESE est très engagé dans la lutte contre le changement climatique et souscrit avec détermination à la nécessité d’adopter des mesures efficaces et immédiates.
Des efforts concertés sont nécessaires de la part des entités tant publiques que privées pour garantir la participation active, le soutien et l’adhésion des citoyens et des acteurs locaux, et pour générer des financements supplémentaires qui permettront de soutenir la transition vers une économie à faible intensité de carbone. 1.2.
L’Europe a été frappée par des incendies de forêt et des inondations sans précédent, qui ont coïncidé avec des sécheresses et des vagues de chaleur record.
Une gestion intelligente et durable de l’eau peut considérablement améliorer la capacité de l’Union européenne à atténuer et à combattre les incendies, et renforcer la résilience face aux fortes précipitations, aux inondations et aux sécheresses. 1.3.
Le changement climatique et la perte de biodiversité sont étroitement liés et doivent être traités conjointement.
Il convient de lutter contre la perte d’habitats, la pollution, la surexploitation et la propagation des espèces envahissantes afin d’assurer la préservation des écosystèmes naturels et le respect du rôle social et économique vital des secteurs d’exploitation des terres. 1.4.
Les États membres devraient concevoir des cadres législatifs qui incitent les agriculteurs et les gestionnaires de forêts à adopter de nouveaux modèles économiques durables qui favorisent la biodiversité, soient conformes aux règles de l’économie circulaire et génèrent des pratiques durables dans la production de biomasse.
Le CESE plaide en faveur de programmes nationaux de restauration des zones humides de grande qualité et estime que les émissions des zones humides devraient être prises en compte dès que possible, et pas seulement à partir de 2026. 1.5.
Étant donné que l’atténuation du changement climatique est un défi planétaire, le CESE estime que les efforts de l’Union européenne doivent être complétés par des discussions ciblées et efficaces avec les pays tiers quant à leur participation immédiate, à un partage équitable des charges et à une concurrence loyale. 1.6.
Le CESE plaide pour que des pratiques agricoles durables telles que la rotation des cultures, la valorisation des déchets organiques, l’agriculture de précision, la permaculture, etc., fassent l’objet d’un intense effort de promotion et de soutien.
Les terres doivent être gérées avec prudence dans tous les États membres, en garantissant un juste équilibre entre compétitivité et durabilité et en offrant les possibilités de financement nécessaires.
Le CESE se félicite de l’intention de la Commission de proposer un cadre réglementaire pour les absorptions de carbone dans le secteur agricole.