6.4.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/15
3.2.
Toutefois, les systèmes d’imposition des sociétés traitent le financement par l’emprunt de manière plus favorable que le financement sur fonds propres, dans la mesure où les paiements d’intérêts sont déductibles du point de vue fiscal, contrairement au coût du financement par fonds propres.
Il en résulte une augmentation de l’effet de levier (niveaux d’endettement) et, partant, une vulnérabilité des entreprises en période de turbulences économiques. 3.3.
Pour mettre en place une économie verte et numérisée durable, il y a lieu de remédier à la distorsion du financement dette/capital.
Les dividendes, qui font l’objet d’une double imposition (dans un premier temps au niveau des entreprises puis au niveau des actionnaires), sont importants non seulement en tant que revenus pour les retraités et pour le financement d’institutions de recherche, mais aussi en tant que source de financement pour les investissements sur site vierge. 3.4.
Les investissements dans de nouveaux projets d’investissement plus écologiques sont associés à un niveau de risque élevé.
Le financement sur fonds propres est donc la source de financement privilégiée.
L’un des domaines clés pour renforcer la participation du secteur privé aux investissements verts et numériques est la suppression des obstacles aux sources de nouveaux capitaux d’investissement. 3.5.
Pour les nouvelles entreprises et les investisseurs qui recherchent des possibilités d’investissement plus écologiques et numérisées, il est essentiel de disposer d’un marché des capitaux qui fonctionne bien.
La disponibilité de capitaux est essentielle à la réussite.
Les dividendes contribuent à accroître la liquidité du marché. 3.6.
La durabilité est déjà un facteur concurrentiel, axé sur le marché et essentiel à la capacité des entreprises à attirer les clients, les salariés et les investisseurs.
La prise en compte de la durabilité est pertinente pour la survie de l’entreprise sur le long terme.
Les outils réglementaires doivent être conçus de manière à soutenir la poursuite de ces objectifs dans le respect des principes fondamentaux du fonctionnement des entreprises. 3.7.
Bien qu’il ne doive pas y avoir d’ingérence dans les politiques de dividendes ou d’influence injustifiée sur la composition des conseils d’administration ou l’application de la responsabilité des dirigeants envers une entreprise, des incitations appropriées en faveur d’une économie plus verte sont nécessaires.
La gouvernance d’une entreprise doit tenir compte de la responsabilité sociale des entreprises, des directives européennes pertinentes et des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. 3.8.
Le réchauffement climatique constitue une préoccupation pour nous tous, et les entreprises devraient payer le prix du marché approprié pour les émissions et réduire le CO2 dans l’atmosphère.
Cela requiert non seulement des taxes sur les émissions de CO2, mais aussi des subventions pour les activités qui réduisent la quantité de ce gaz dans l’atmosphère. 3.9.
Un autre domaine important pour atteindre les objectifs d’une économie plus verte et numérisée est la taxation des entreprises qui sont de plus en plus numérisées.
Une solution consensuelle à l’échelle mondiale est nécessaire et un accord global devrait être conclu avant la fin de l’année.
Les taxes sur les services numériques ne devraient pas nuire à l’innovation ni décourager les investissements dans les technologies numériques.
4.
Distorsion fiscale en faveur de l’endettement dans le domaine de l’imposition des sociétés 4.1.
La distorsion fiscale en faveur de l’endettement dans le domaine de l’imposition des sociétés a une incidence à la fois sur les coûts socio-économiques, sur l’effet de levier des entreprises et sur la gouvernance d’entreprise.
Un recours excessif au financement par l’emprunt peut entraver la réalisation des objectifs de la Commission européenne, étant donné que les entreprises deviennent financièrement vulnérables et que la possibilité de lancer de nouveaux projets d’investissement écologiques risqués sera compromise.
La capacité de verser des dividendes afin que les investisseurs puissent décider d’investir ou non dans de nouveaux projets sera limitée. 4.2.
Les règles fiscales actuelles permettent de déduire les intérêts versés au titre des emprunts de l’assiette imposable, ce qui n’est pas le cas pour les paiements de capitaux propres.
Les fonds propres comportent deux volets: les paiements de dividendes et les plus-values.
Ces règles nationales rendent le financement par l’emprunt clairement plus avantageux que le financement par fonds propres. 4.3.
Un abattement spécifique destiné à accorder aux entreprises un traitement fiscal qui soit, pour les investissements financés par des fonds propres, davantage similaire que ce n’est le cas actuellement à celui accordé pour les investissements financés par l’emprunt, pourrait réduire la vulnérabilité des entreprises et constituer une mesure utile pour promouvoir des investissements durables, plus écologiques et numériques.