C 152/184
FR
Journal officiel de l'Union européenne
6.4.2022
3.3.
Il sera nécessaire de développer plus avant de nombreuses questions importantes en s’appuyant sur des actes délégués pour la mise en œuvre.
Ensemble, ce problème et le précédent rendent presque impossible de déterminer les conséquences de celle-ci sur chacun des secteurs manufacturiers.
Les doutes qui subsistent concernant plusieurs détails essentiels de la proposition de règlement à l’examen en compliquent l’évaluation au stade actuel de la procédure législative.
Il convient néanmoins de prévenir les incertitudes dans les conditions-cadres, en particulier pour ce qui est d’évaluer les émissions de CO2 liées aux importations, de manière à ne pas affaiblir les mesures volontaristes prises par anticipation par les entreprises européennes pour préserver le climat. 3.4.
Pour ce qui est des importations d’électricité, il n’est pas certain que la Commission ait évalué de manière adéquate les répercussions sur les prix de l’électricité au sein du marché européen de l’électricité, ainsi que la manière dont elles généreraient des coûts plus élevés pour les consommateurs et dont, par conséquent, elles accroîtraient le risque de fuite de carbone parmi les secteurs voraces en électricité.
Il convient de garder à l’esprit que la consommation d’électricité n’est pas prise en compte dans le calcul des empreintes carbone des produits importés (5). 3.5.
L’industrie européenne est tournée vers l’exportation.
Si le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières lui conférait une certaine protection contre les importations mais sapait sa compétitivité sur les marchés internationaux, elle pâtirait d’un déficit de compétitivité considérable et l’Europe ne serait plus en mesure d’attirer des investissements industriels. 3.6.
Le remplacement extrêmement rapide des mesures en place pour lutter contre les fuites de carbone par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pourrait provoquer une forte incertitude et ainsi perturber les décisions d’investissement à long terme ayant déjà été prises sur la base des objectifs à l’horizon 2030, récemment révisés.
Il serait susceptible également de réduire la capacité de l’industrie à investir dans des technologies à faible intensité de carbone et de venir entraver la concurrence pour ce qui est de l’accès aux marchés tiers.
Il conviendrait donc, le cas échéant, de maintenir dans un premier temps la quantité actuelle de quotas alloués à titre gratuit pour permettre aux industries couvertes par le MACF de devenir plus économes en carbone, avant de réduire progressivement leur nombre, dans une mesure jugée appropriée, en vue de faciliter la poursuite de la décarbonation. 3.7.
Il y aurait lieu d’évaluer soigneusement l’incidence sur la compétitivité et les prix tout au long de la chaîne de valeur, afin de limiter les répercussions, en particulier dans les secteurs exportateurs comme celui de l’agroalimentaire, entre autres, lesquels dépendent fortement de produits issus de secteurs déjà couverts par la proposition établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. 3.8.
Le MACF ne saurait réellement atteindre ses objectifs que si l’obligation d’éviter les émissions de CO2 liées aux importations dans l’UE est compensée par les avantages découlant d’une production respectueuse du climat des produits exportés par les producteurs européens.
Il serait possible que prévalent sur le marché unique des conditions de concurrence raisonnablement équitables entre les entreprises des pays tiers et celles de l’Union, mais qu’aucune de ces dernières ne puisse être compétitive en dehors de l’Union, car les producteurs européens auront à leur charge l’intégralité des coûts liés au carbone tandis que leurs concurrents des pays tiers n’en paieront qu’une petite partie ou ne paieront rien du tout. 3.9.
Le système est susceptible d’ouvrir la voie à plusieurs stratégies de contournement axées par exemple sur le transfert des ressources, les modalités de vérification, les déclarations trompeuses d’entreprises de pays tiers qui disposent de plusieurs installations et prétendent que les produits sont fabriqués dans des usines à faible empreinte carbone alors qu’ils le sont dans des usines à empreinte carbone élevée, la redistribution des ressources ou encore la définition des biens.
Celles-ci pourraient entraver les progrès dans la réalisation des objectifs plus ambitieux du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières en matière de climat.
Il convient d’affiner soigneusement la proposition tout au long de la procédure législative afin de parer à ces comportements pernicieux qui portent un grave préjudice à l’objectif de la législation, à savoir faire porter à chaque bien, quelle qu’en soit l’origine, sa propre empreinte climatique, de manière à privilégier une atténuation efficace du changement climatique à l’échelle mondiale plutôt qu’une réduction des émissions en un lieu donné, obtenue en les exportant ailleurs.
4.
Observations particulières 4.1.
Le CESE s’est employé avec zèle à étudier les possibilités, les restrictions et les aspects importants à développer dans le cadre d’un système d’ajustement aux frontières ou d’une autre solution d’ordre fiscal, dans le but de réduire les fuites de carbone en égalisant les coûts et les efforts en matière de climat, que cela concerne des produits fabriqués dans l’Union ou dans des pays tiers.
Il a été la première institution de l’UE à faire l’inventaire de ces possibilités à même de compléter les mesures visant à limiter les fuites de carbone.
(5)
Commission européenne, analyse d’impact sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, annexe 8.