C 152/182
FR
Journal officiel de l'Union européenne
6.4.2022
1.6.
Le CESE invite l’Union européenne à aider les pays les moins avancés à renforcer leurs capacités technologiques, afin d’éviter le risque de contournement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. 1.7.
Une vérification rigoureuse des émissions réelles contenues dans les produits importés sera indispensable au déploiement équitable du MACF.
Le CESE recommande à la Commission d’adresser des demandes spécifiques aux organismes de vérification agréés. 1.8.
Le CESE relève la nécessité pour l’Europe de posséder une forte implantation industrielle, qui soit pleinement compétitive et responsable sur le plan du climat. 1.9.
En parallèle de la procédure législative, le Comité invite la Commission à réaliser une étude d’impact sur les effets possibles du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières tout au long de la chaîne de valeur, à la suite de sa mise en œuvre. 1.10.
La mise en place du MACF induirait un changement majeur dans le système commercial mondial.
L’Union européenne doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir que le MACF n’entraînera pas d’augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans d’autres parties du monde et, partant, une éventuelle hausse des émissions à l’échelle mondiale.
En aucun cas, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ne saurait aboutir à désindustrialiser l’Union.
Celle-ci doit concilier son ambition climatique avec la réalité, à savoir que la réduction des émissions de gaz à effet de serre est une question d’ordre mondial. 1.11.
La dimension politique du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières n’a pas été suffisamment mise en évidence.
Les décisions finales le concernant se fonderont dans une large mesure non seulement sur les discussions tenues au sein de l’Union, mais aussi sur les négociations que celle-ci devra mener avec ses partenaires commerciaux afin de s’accorder sur des résultats et d’éviter un conflit commercial. 1.12.
Le CESE s’attend raisonnablement à ce qu’un système opérationnel de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières consolide l’emploi dans les entreprises et secteurs anciennement à forte intensité de carbone et ayant connu une transformation visant à les rendre plus respectueux du climat.
Cependant, il adresse aussi une mise en garde contre le risque d’échec du MACF combiné au système d’échange de quotas d’émission.
La suppression complète de l’allocation de quotas à titre gratuit, du fait de l’introduction du MACF, pourrait aboutir à d’importantes pertes d’emplois dans l’Union. 1.13.
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières soutiendra tout à la fois l’ambition de l’UE en matière de climat et le renforcement, à l’avenir, de l’empreinte industrielle de l’Europe.
Il s’impose de prendre en considération les risques évidents, tels que les difficultés à vérifier les informations fournies sur les émissions de CO2 des pays tiers et les éventuels contournements, lors de la mise en œuvre du MACF ainsi que pendant et après la période de transition.
2.
Synthèse de la proposition de la Commission 2.1.
Le 14 juillet 2021, la Commission a publié le paquet «Ajustement à l’objectif 55: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique» (1), qui contient une proposition de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) (2) étroitement liée à la révision de la directive établissant le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) (3) de l’Union européenne.
Ledit paquet découle lui-même de la communication sur le pacte vert pour l’Europe (4), qui a été présentée le 15 décembre 2019. 2.2.
Cette proposition prévoit d’appliquer un «SEQE fictif» aux importations de plusieurs produits industriels et d’électricité.
Dans un premier temps, les secteurs concernés seront ceux du ciment, de l’acier, des engrais, de l’aluminium et de l’électricité. 2.3.
Pour les matériaux qui appellent une transformation plus intensive en aval, la proposition englobe dès à présent de nombreux produits d’aval.
Elle fait toutefois référence aux «produits complexes», ce qui pourrait permettre d’en élargir le champ d’application. 2.4.
La charge administrative liée au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pèse sur la Commission, les États membres et les importateurs sur le marché de l’Union.
(1) (2) (3) (4)
COM(2021) COM(2021) COM(2021) COM(2019)
550 564 551 640
final. final. final. final.