C 152/178
FR
Journal officiel de l'Union européenne
6.4.2022
3.3.
Il convient également de tenir compte de la manière dont les questions climatiques sont traitées à travers le monde et d’éviter les divergences susceptibles de désavantager les entreprises européennes et/ou de causer des problèmes sociaux tels que la précarité en matière d’énergie ou de mobilité.
Le CESE regrette qu’une attention insuffisante semble avoir été accordée à ces problèmes et que les solutions proposées n’apparaissent pas pleinement suffisantes. 3.4.
En ce qui concerne les retombées sociales, il sera manifestement nécessaire de promouvoir la reconversion et le perfectionnement professionnels afin de permettre à la main-d’œuvre de s’adapter et de répondre aux nouvelles exigences en matière de compétences.
En outre, les effets sur les ménages, tels que l’augmentation des coûts de l’électricité et de la mobilité, sont susceptibles d’occasionner une précarité en matière d’énergie et de mobilité, ce dernier type étant particulièrement répandu dans les régions éloignées et faiblement peuplées.
Il est prévu de traiter ces problèmes au moyen de diverses mesures d’atténuation qui seront financées en grande partie par les recettes du SEQE.
Cela vaut également pour les mesures qui incombent aux États membres et celles destinées à financer le Fonds social pour le climat qu’il est proposé de créer.
Le CESE note que la quantité des ressources disponibles pour résoudre ces problèmes dépendra de la suite qui sera donnée à plusieurs propositions encore en instance devant les colégislateurs.
Il estime que les coûts liés à la résolution de ces problèmes seront considérables et durables, et se demande dès lors également si les ressources disponibles seront suffisantes, même si les propositions de financement sont approuvées sans modifications importantes, compte tenu du nombre de personnes concernées par la transition envisagée et du temps qui sera nécessaire pour la mener à bien. 3.5.
L’accélération du rythme des réductions des émissions de CO2, le niveau élevé d’ambition affiché à cet égard et la moindre disponibilité de quotas d’émission de gaz à effet de serre, tout en ayant des effets bénéfiques sur l’environnement, se traduiront également par des coûts plus élevés pour tous les secteurs qui relèvent du SEQE.
Si la disponibilité d’allocations à titre gratuit et, pour certains secteurs, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières permettront d’amortir les effets sur les coûts, ces dispositifs ne s’appliquent pas à l’ensemble des secteurs qui consomment de l’énergie dans leurs divers processus et qui devront affronter sur le marché intérieur la concurrence de pays tiers.
En outre, ils n’empêcheront pas les entreprises de l’Union de subir un désavantage concurrentiel sur les marchés extérieurs du fait du niveau supérieur de leurs coûts. 3.6.
Le CESE attire également l’attention sur le fait que la question n’est pas tranchée de savoir si des produits à émissions nulles s’avéreront suffisamment attrayants pour compenser cet écart de coûts causé par le SEQE ou si des mesures présentant des effets sur les coûts équivalents à ceux du SEQE seront mises en place de manière généralisée sur les marchés mondiaux.
Si tel n’était pas le cas, la capacité des entreprises européennes à concourir sur les marchés mondiaux pourrait s’avérer problématique.
Cette interrogation en soulève une autre, à savoir s’il convient ou non d’exonérer du SEQE les produits ou les services destinés à l’exportation vers des pays tiers ou encore s’il convient d’envisager d’autres mesures de soutien.
On peut, semble-t-il, se demander si le soutien à l’innovation, qui apparaît comme la seule mesure de soutien compatible avec le cadre de l’OMC, sera suffisant pour résoudre un éventuel problème de compétitivité. 3.7.
Une autre question est celle de savoir si le niveau plus élevé des coûts qu’entraînent les modifications apportées au SEQE pourrait avoir des effets négatifs sur les perspectives de reprise dans le sillage de la crise de la COVID-19.
Le CESE se demande s’il a été suffisamment tenu compte de ce risque. 3.8.
Le CESE relève avec satisfaction que la proposition relative au SEQE prévoit d’utiliser les recettes tirées du système selon diverses modalités, que ce soit à titre de ressources propres de la Commission ou conformément aux dispositions relatives à l’utilisation des recettes par les États membres, en vue de favoriser le développement durable, en tenant compte notamment des effets sociaux de la transition vers une société neutre en carbone. 3.9.
Le CESE souligne que les remarques qui précèdent ne doivent pas être comprises comme remettant en question l’urgence d’agir pour atténuer les effets négatifs des émissions sur le climat, mais plutôt comme un avertissement concernant le risque que se matérialisent des effets négatifs, tant sociaux que sur la compétitivité, si des questions telles que celles évoquées ci-dessus ne sont pas abordées et résolues.
Extension au transport maritime 3.10.
Le CESE se félicite que les mêmes règles s’appliquent à tous les navires à destination et au départ des ports de l’Union.
Toutefois, le niveau des coûts qu’encourent les propriétaires ou les exploitants de navires de l’Union qui sont soumis d’une manière ou d’une autre au SEQE sera plus élevé que celui de leurs concurrents des pays tiers, qui réduisent aussi dans certains cas leurs coûts grâce au dumping social.
L’Union doit accorder une attention particulière aux effets de la baisse de compétitivité du transport maritime européen. 3.11.
Il convient également de tenir compte du fait que le transport maritime figure parmi les secteurs où il est particulièrement difficile et coûteux de réduire les émissions de CO2 et que par conséquent, l’inclusion du transport maritime est susceptible d’entraîner une augmentation générale des prix des allocations de quotas d’émission, ce qui aurait de manière générale des répercussions sur la compétitivité des secteurs relevant du SEQE.