6.4.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/175
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757 [COM(2021) 551 final — 2021/0211 (COD)] et sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la quantité de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union jusqu’en 2030 [COM(2021) 571 final — 2021/0202 (COD)] (2022/C 152/29)
Rapporteur: Stefan BACK
Consultation
Parlement européen, 13.9.2021 Conseil, 20.9.2021
Base juridique
Article 192, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence
Section «Agriculture, développement rural et environnement»
Adoption en section
25.11.2021
Adoption en session plénière
8.12.2021
Session plénière no
565
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)
219/3/13
1.
Conclusions et recommandations 1.1.
Le CESE se félicite de l’ambition d’accélérer et d’accroître la réduction des émissions de CO2 de manière à respecter les objectifs fixés dans la loi européenne sur le climat et le pacte vert pour l’Europe, et soutient pleinement l’objectif global visant à réduire de 55 % les émissions de CO2 d’ici à 2030 et à parvenir à une économie neutre en carbone d’ici à 2050. 1.2.
Le CESE soutient les mesures proposées et estime, pour cette raison, qu’il est extrêmement important que les problèmes inhérents à la transition envisagée soient traités et résolus de manière adéquate.
Il s’agit, de l’avis du Comité, d’une condition fondamentale de réussite. 1.3.
Il importe dès lors que les conséquences potentiellement négatives des mesures proposées concernant la compétitivité de l’industrie et des prestataires de services européens, tant dans les secteurs à forte intensité de carbone que d’une manière générale, soient analysées de manière très précise et que des mesures soient prises afin que, dans la mesure du possible, les effets négatifs sur l’économie et les répercussions sociales néfastes tels que le chômage et la précarité énergétique ou en matière de mobilité soient évités. 1.4.
Le CESE note que la quantité des ressources disponibles pour promouvoir le perfectionnement et la reconversion professionnels et pour résoudre les effets sociaux négatifs découlant de la proposition relative au SEQE dépendra de la suite qui sera donnée à plusieurs propositions encore en instance devant les colégislateurs, notamment celle relative à la création d’un Fonds social pour le climat.
Cependant, s’il approuve ces propositions en tant que telles, le Comité se demande si les ressources disponibles seront suffisantes, même si les propositions de financement sont approuvées sans modifications importantes. 1.5.
Il convient également de tenir compte de la manière dont les questions climatiques sont traitées à travers le monde et d’éviter les divergences susceptibles de désavantager les entreprises européennes.
Le CESE renvoie notamment dans ce contexte à son avis sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).