C 152/166
FR
Journal officiel de l'Union européenne
6.4.2022
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures contre les opérateurs de transport qui facilitent la traite des êtres humains ou le trafic de migrants en lien avec l’entrée irrégulière sur le territoire de l’Union européenne, ou qui se livrent à ces pratiques [COM(2021) 753 final — 2021/0387 (COD)] (2022/C 152/27)
Rapporteur général: Cristian PÎRVULESCU
Consultation
Parlement européen, 13.12.2021 Conseil, 16.12.2021
Base juridique
Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Décision de l’assemblée plénière
9.12.2021
Compétence
Section «Relations extérieures»
Adoption en session plénière Session plénière n
o
9.12.2021 565
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)
159/15/09
1.
Conclusions et recommandations 1.1.
Le Comité accueille favorablement la proposition et estime que les sanctions éventuelles à l’encontre des transporteurs représentent une mesure justifiée que devraient prendre l’UE et les États membres.
1.2.
Toutefois, il souligne que la crise qui a déclenché la réaction législative — qui se joue à la frontière entre la Biélorussie et l’Union européenne — est plus complexe et a des implications beaucoup plus vastes qui doivent être traitées au-delà des instruments proposés.
1.3.
Le Comité est très préoccupé par la dérive autoritaire du gouvernement biélorusse et condamne tout acte de répression et d’intimidation à l’encontre des citoyens, des médias, des partis politiques, des organisations de la société civile (OSC) et des partenaires sociaux.
Il condamne également la manière dont le gouvernement biélorusse a organisé le transfert de personnes à partir de pays tiers vers son propre territoire dans le but de forcer le franchissement des frontières de l’UE.
Il s’agit d’un acte inacceptable consistant à exploiter la vie et les aspirations de personnes vulnérables et à mettre en danger leur santé et leur sécurité.
1.4.
Le CESE place au centre de ses préoccupations le respect de la dignité de toutes les personnes et la protection de leurs droits fondamentaux.
La première réaction de l’Union devrait être de rétablir la dignité et les droits des personnes concernées.
1.5.
Aussi, le CESE demande qu’il soit immédiatement mis fin aux refoulements du territoire de l’UE vers un pays où la sécurité des personnes est menacée.
Toutes les personnes qui franchissent la frontière de l’UE doivent pouvoir introduire une demande d’asile si elles le souhaitent.
1.6.
Le CESE invite instamment le gouvernement biélorusse à veiller à ce que les personnes présentes sur son territoire ne soient pas maltraitées, puissent introduire une demande d’asile et ne soient pas renvoyées dans leur pays d’origine si leur vie et leur sécurité y sont menacées, dans le plein respect du principe de non-refoulement.
1.7.
Les institutions de l’UE doivent engager un dialogue multilatéral avec la Biélorussie, en veillant à ce que le pays respecte les traités internationaux régissant l’asile et la protection des droits de l’homme.