6.4.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/13
Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Le rôle de l’impôt sur les sociétés dans la gouvernance d’entreprise» (avis d’initiative) (2022/C 152/03)
Rapporteur: Krister ANDERSSON Décision de l’assemblée plénière
25.3.2021
Base juridique
Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur Avis d’initiative Résolution
Compétence
Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section
23.11.2021
Adoption en session plénière
8.12.2021
Session plénière no
565
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)
223/4/11
1.
Conclusions et recommandations 1.1.
Le CESE estime que la réponse du secteur privé au plan de relance et à l’instrument NextGenerationEU sera essentielle pour réaliser et instaurer efficacement une économie plus verte et numérisée.
Les politiques publiques doivent donc prévoir les incitations appropriées.
Les politiques économiques, et en particulier les politiques fiscales et celles qui ont une incidence sur la gouvernance d’entreprise, doivent prévoir un processus décisionnel efficace et une allocation utile des ressources, en vue de promouvoir la réalisation des objectifs sociaux. 1.2.
Le CESE estime que pour mettre en place une économie verte et numérisée durable, il y a lieu de remédier à la distorsion du financement dette/capital dans la fiscalité. 1.3.
Le CESE invite instamment les États membres à rendre leurs systèmes fiscaux plus neutres en ce qui concerne le financement par l’emprunt et sur fonds propres.
Cela encouragerait la diversification des sources de financement et rendrait l’économie européenne plus résiliente. 1.4.
Le CESE se félicite des initiatives prises par la Commission européenne pour présenter des mesures en vue de lutter contre la distorsion fiscale en faveur de l’endettement dans les systèmes d’imposition des sociétés d’ici le premier trimestre 2022. 1.5.
Le Comité souligne que pour les nouvelles entreprises et les investisseurs qui recherchent des possibilités d’investissement plus écologiques et numérisées, il est essentiel de disposer d’un marché des capitaux qui fonctionne bien.
Le CESE demande dès lors que de nouvelles mesures soient prises en vue de l’achèvement de l’union des marchés des capitaux (UMC). 1.6.
Les investissements dans les nouvelles technologies vertes sont perçus comme très risqués, d’où le recours fréquent au financement sur fonds propres.
Les dividendes contribuent à renforcer la liquidité sur le marché, y compris lorsqu’ils peuvent être perçus comme effectués à trop court terme, et ils constituent une source importante de financement. 1.7.
Le CESE estime que les marchés des capitaux et les fonds privés peuvent jouer un rôle crucial pour encourager les entreprises à s’orienter vers une économie durable plus verte et numérisée.
Toute action politique du législateur européen concernant la fiscalité, le droit des sociétés et la gouvernance d’entreprise devrait renforcer ce rôle. 1.8.
Le CESE note que, sous l’influence des directives et des règlements européens, le droit national des sociétés fait partie intégrante du système judiciaire de chaque État membre; il attribue les droits et les responsabilités aux niveaux appropriés au sein de la structure juridique.
Les règles concernant la composition des conseils d’administration doivent être propres à chaque pays, en laissant aux propriétaires la capacité de décider.