C 152/162
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Journal officiel de l'Union européenne
6.4.2022
d’autres ressources financières disponibles et à l’utiliser le plus efficacement possible.
Dans le même temps, la mise en place d’un Fonds social pour le climat doit être replacée dans le contexte du paquet «Ajustement à l’objectif 55» pris dans son ensemble. 3.3.
Le CESE fait observer que les mesures climatiques envisagées et leurs incidences pourraient aggraver encore les inégalités existantes.
Il invite la Commission, le Conseil et le Parlement à placer le principe d’une transition juste au cœur de leurs mesures d’atténuation du changement climatique. 3.4.
Les mesures et les étapes de la transformation envisagées par le paquet «Ajustement à l’objectif 55» entraîneront des changements considérables et doivent tenir compte de la situation sociale et économique des différents États membres, si l’on veut éviter de compromettre l’acceptation de ces dispositions par la société.
Au niveau des États membres, les mesures d’accompagnement de ce paquet législatif doivent être examinées et mises en œuvre dès à présent.
Pour parvenir à une transformation écologique juste, il convient de mettre l’accent sur une transition juste pour tous. 3.5.
Entre 2025 et 2032, la dotation totale du Fonds s’élèvera à 72,2 milliards d’EUR, dont 25 % seront constitués par les recettes du SEQE provenant des secteurs du transport et des bâtiments.
Il s’agit d’un montant très faible en comparaison des difficultés que pose une telle extension du SEQE.
Le CESE estime qu’en tout état de cause, une augmentation des prix du carbone n’a pas pour objectif de générer des recettes supplémentaires, mais d’orienter le comportement du marché vers des technologies à faibles émissions.
Il s’agit là d’un argument de poids pour que la Commission et les États membres mettent à disposition des ressources financières supplémentaires.
En outre, la date d’échéance du Fonds, à savoir 2032, ne semble pas convaincante. 3.6.
Certaines parties prenantes, dont les partenaires sociaux, représentant les employeurs et les salariés, ont pris une position de scepticisme, voire d’hostilité vis-à-vis de l’extension du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) aux bâtiments et au transport routier, soulignant les conséquences sociales et économiques que l’on peut escompter d’une hausse des prix du chauffage et du carburant en ce qui concerne les ménages, les petites et moyennes entreprises, les microentreprises et les usagers des transports qui se trouvent dans une situation financière plus précaire.
Il faut éviter à tout prix le risque de ne pas recueillir l’adhésion de la population en faveur de la politique climatique européenne et de susciter l’éclatement de mouvements de protestation de grande ampleur, tels que celui des «gilets jaunes».
À cet égard, la Commission devrait soumettre ses projets à un examen approfondi. 3.7.
Le CESE déplore que la Commission n’ait pas analysé l’incidence que le train de mesures «Ajustement à l’objectif 55» produira sur chaque État membre, ainsi que sur les différents secteurs.
Il est d’avis que la création du Fonds social pour le climat aurait mérité de faire l’objet d’une analyse d’impact spécifique. 3.8.
Dans le système actuel, les ménages à faibles revenus sont déjà confrontés à divers problèmes qui nécessitent, outre un soutien à brève échéance, des solutions qui visent le long terme et soient donc durables.
De l’avis du CESE, l’Union européenne a besoin d’un financement solide, provenant de son niveau, qui atténuera l’impact socio-économique des mesures en faveur du climat et garantira une transition juste.
Par conséquent, il estime qu’un Fonds social pour le climat au niveau de l’Union est aussi absolument nécessaire et ne devrait pas être lié à la mise en place d’un système d’échange de quotas d’émission dans les secteurs des bâtiments et du transport.
En particulier, une étude de la Fondation européenne pour le climat (7) relève qu’«un SEQE élargi ne permettrait pas à lui seul de réaliser les réductions substantielles d’émissions qui sont nécessaires dans les transports routiers et les bâtiments». 3.9.
Bien que le CESE soit en principe favorable à la création du Fonds social pour le climat proposé, il fait observer que son financement est tributaire de la mise en place d’un système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments et les transports (article 26).
Le logement et la mobilité sont des besoins fondamentaux et relèvent dès lors des services d’intérêt général.
Le Comité craint que les coûts d’un système d’échange de droits d’émission pour les bâtiments et les transports ne soient supérieurs aux bénéfices souhaités et n’entraînent des flambées de prix incontrôlées et, partant, susceptibles de menacer l’existence de certains acteurs.
De manière générale, le CESE critique donc la connexion établie entre le Fonds social pour le climat et la mise en place d’un système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments et les transports et serait favorable à l’introduction, dans le budget de l’Union européenne, d’une rubrique spécifiquement consacrée à l’impact social de la transition écologique.
Il conviendrait plutôt, sur le principe, de tendre à la création d’un Fonds social pour le climat au niveau de l’Union européenne. 3.10.
Le Fonds sera utilisé pour financer, d’une part, des compensations sociales et, d’autre part, des incitations en faveur des véhicules électriques ainsi que des investissements dans les infrastructures de recharge et la décarbonation des bâtiments.
Toutefois, il y a lieu de prendre en considération les besoins des ménages à faibles revenus, tandis que les mesures liées à l’électrification de la mobilité devraient relever d’une approche globale et tournée vers l’avenir, de sorte que lesdits ménages aient la possibilité de recourir à la mobilité urbaine électrique ou à de nouveaux modèles économiques tels que les voitures partagées.
Le CESE fait observer que la promotion d’une mobilité à émission nulle et à faibles émissions ne devrait
(7)
Fondation européenne pour le climat, Decarbonising European transport and heating fuels — Is the EU ETS the right tool?, https://europeanclimate.org/wp-content/uploads/2020/06/01-07-2020-decarbonising-european-transport-and-heating-fuels-fullreport.pdf