6.4.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/159
1.6.
Le CESE déplore que la Commission n’ait pas analysé l’incidence que le train de mesures «Ajustement à l’objectif 55» produira sur chaque État membre, ainsi que sur les différents secteurs.
Il est d’avis que la création du Fonds social pour le climat aurait mérité de faire l’objet d’une analyse d’impact spécifique. 1.7.
Le CESE se félicite de l’obligation faite aux États membres de présenter un ensemble complet de mesures et d’investissements à soumettre dans le cadre de leur plan social pour le climat, en même temps que la version actualisée de leur plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) conformément au règlement sur la gouvernance.
Le CESE invite les États membres à associer les partenaires sociaux, les chambres de commerce, la société civile, les organisations de jeunesse, ainsi que les collectivités locales et régionales, à l’élaboration de leurs plans sociaux pour le climat. 1.8.
Le Comité craint que les coûts d’un système d’échange de droits d’émission pour les bâtiments et les transports ne soient supérieurs aux bénéfices souhaités et n’entraînent des flambées de prix incontrôlées et, partant, susceptibles de menacer l’existence de certains acteurs.
De manière générale, le CESE critique donc la connexion établie entre le Fonds social pour le climat et la mise en place d’un système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments et les transports et serait favorable à l’introduction, dans le budget de l’Union européenne, d’une rubrique spécifiquement consacrée à l’impact social de la transition écologique.
Il conviendrait plutôt, sur le principe, de tendre à la création d’un Fonds social pour le climat au niveau de l’Union européenne. 1.9.
Le CESE insiste sur la nécessité de garantir une utilisation efficace des ressources du Fonds et d’éviter la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts en rapport avec les mesures soutenues par le Fonds. 1.10.
S’agissant de l’état de droit, il se félicite des dispositions proposées par la Commission concernant un système de contrôle interne efficace et opérant et de son intention affichée de recouvrer les montants indûment versés ou ayant fait l’objet d’une utilisation abusive.
Par ailleurs, le CESE se demande également si la procédure européenne de réduction des fonds de l’Union européenne en cas de violation de l’état de droit par les États membres s’appliquera au décaissement des fonds. 1.11.
Le CESE demande davantage de précisions en ce qui concerne le financement du Fonds.
La proposition prévoit que le financement sera basé sur le marché du SEQE de l’UE, qui est fluctuant.
Par conséquent, le CESE ne comprend pas pourquoi un montant fixe, de 72,2 milliards d’EUR, est proposé.
Le budget du Fonds sera tributaire de prix qui sont volatils.
Il apparaît dès lors clairement, entre autres, qu’un financement plus stable est nécessaire.
Le CESE propose d’introduire dans le Fonds une flexibilité financière partielle, en fonction de l’évolution réelle du prix des quotas, les ressources qui lui sont allouées pouvant être augmentées parallèlement à la hausse du prix. 1.12.
S’agissant de la répartition du Fonds entre les États membres, le Comité souligne que la tarification du carbone pourrait avoir une incidence différente d’un pays à l’autre et qu’elle peut également être contraire aux mesures nationales déjà en place, comme l’a fait observer le Parlement irlandais dans son avis motivé sur la subsidiarité. 1.13.
Le CESE se félicite de l’approche visant à prendre en compte et favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes et l’égalité des chances pour tous, ainsi que l’intégration de ces objectifs et des questions relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans nationaux, afin de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte.
La tarification du carbone qui est prévue touche particulièrement les femmes, puisqu’elles représentent 85 % des parents isolés.
Dans les familles monoparentales, le risque de pauvreté des enfants est particulièrement élevé. 1.14.
Le CESE a parfaitement conscience que le Fonds social pour le climat apporte une réponse à moyen terme au problème de la compensation des coûts plus élevés que la transition écologique induit pour les entités vulnérables.
Toutefois, la situation actuelle en matière d’évolution des prix de l’énergie requiert une solution sur-le-champ.
Le CESE accueille favorablement la communication de la Commission, qui fournit aux États membres une «boîte à outils» pour faire face aux effets immédiats de la hausse que connaissent actuellement les prix de gros du gaz naturel et de l’électricité et pour renforcer la résilience face aux chocs futurs sur les tarifs.
Les mesures nationales à court terme comprennent une aide d’urgence au revenu pour les ménages, un soutien aux entreprises et des réductions d’impôts ciblées.
Afin d’aligner ces aides sur la boîte à outils, le CESE suggère d’élargir le champ d’application du Fonds social pour le climat aux petites et moyennes entreprises vulnérables.
Cette réaction est compatible avec la mission du Fonds social pour le climat et respecte les règles de l’Union européenne en la matière. 1.15.
Le CESE invite les États membres à soutenir le développement et la fourniture, à un prix abordable, de services de transport et de mobilité à émission nulle et à faibles émissions.
Le CESE estime que fournir des services publics de transport des passagers, dans les limites des possibilités réglementaires, constitue l’épine dorsale d’une mobilité durable et abordable.