FR
C 152/140
Journal officiel de l'Union européenne
6.4.2022
2.2.
Le secteur des transports émet environ 25 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’Union et a également des effets importants sur la qualité de l’air dans les centres urbains. 2.3.
En décembre 2019, la Commission a adopté sa communication sur le pacte vert pour l’Europe, dans laquelle elle préconise une réduction de 90 % des émissions de gaz à effet de serre dues aux transports d’ici à 2050, parallèlement à des actions en faveur de l’ambition «zéro pollution».
Dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55», la Commission a adopté en septembre 2020 sa proposition de loi européenne sur le climat afin de réduire les émissions nettes de GES d’au moins 55 % d’ici à 2030. 2.4.
En décembre 2020, la Commission a adopté sa communication sur la stratégie de mobilité durable et intelligente.
Cette stratégie pose les bases d’une transformation du secteur européen des transports en vue de parvenir à un avenir intelligent et durable. 2.5.
La proposition à l’examen vise à établir un nouveau règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogera la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil (2). 2.6.
La directive 2014/94/UE, entrée en vigueur en 2014, constitue un cadre commun de mesures relatives au déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution afin de faciliter la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des transports.
Elle fixe des exigences minimales pour la mise en place de ladite infrastructure, comprenant des stations de recharge pour véhicules électriques et des points de ravitaillement en gaz naturel (GNL et GNC) et en hydrogène, qui doivent être mises en œuvre au moyen de cadres d’action nationaux non contraignants.
Cette stratégie vise à permettre la circulation transfrontière de tous les modes de transport sur les réseaux RTE-T. 2.7.
Dans un récent rapport sur l’application de cette directive, la Commission a constaté certains progrès dans la mise en œuvre; néanmoins, elle a conclu qu’il n’existait pas de réseau global et complet d’infrastructures pour carburants de substitution dans l’ensemble de l’UE. 2.8.
La Commission a procédé à une évaluation ex post de cette directive, laquelle a souligné son inadaptation par rapport à la réalisation d’un objectif rehaussé en matière de climat à l’horizon 2030. 2.9.
La proposition de règlement à l’examen fait partie d’un ensemble de politiques interconnectées relevant du paquet «Ajustement à l’objectif 55», lequel définit les actions nécessaires dans tous les secteurs pour atteindre l’objectif climatique à l’horizon 2030.
2.10.
Les objectifs spécifiques de cette proposition de règlement sont les suivants:
2.10.1. garantir une infrastructure minimale pour les carburants de substitution afin de permettre l’utilisation, pour tous les modes de transport et dans tous les États membres, de véhicules alimentés par ces carburants alternatifs; 2.10.2.
garantir la pleine interopérabilité de cette infrastructure;
2.10.3.
fournir aux utilisateurs des informations complètes et leur garantir toutes les options de paiement possibles.
2.11.
La Commission estime que seul un cadre législatif commun à l’échelle européenne peut permettre d’atteindre les objectifs de décarbonation du secteur des transports, quel que soit le mode et dans tous les États membres, de manière uniforme et cohérente. 2.12.
À la suite d’un vaste rapport d’analyse d’impact, la Commission a retenu l’option stratégique no 2, qui propose des objectifs obligatoires par flotte pour les points de recharge électrique des véhicules utilitaires légers et fixe des objectifs en matière de distance pour tous les véhicules routiers sur le réseau RTE-T, y compris dans les nœuds urbains de l’infrastructure destinée aux véhicules utilitaires lourds.
Des dispositions détaillées s’appliquent également aux ports et aux aéroports sur le réseau RTE-T, sans qu’aucun objectif contraignant soit toutefois fixé.
Cette option prévoit une plus grande harmonisation des options de paiement, des normes physiques et de communication ainsi que des droits octroyés aux consommateurs.
Elle permettrait une plus grande transparence en matière de prix et une information accrue des utilisateurs, et prévoirait également une signalisation des stations de recharge et de ravitaillement. 2.13.
Le recours à un règlement est considéré comme la meilleure solution pour atteindre les objectifs souhaités dans tous les États membres de l’Union.
(2)
Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (JO L 307 du 28.10.2014, p. 1).