C 152/136
FR
Journal officiel de l'Union européenne
6.4.2022
3.2.
Le CESE se réjouit des objectifs atteints par la directive relative à l’efficacité énergétique, bien qu’il soit par ailleurs conscient des lacunes dans les efforts collectifs déployés par l’Union européenne pour réduire la consommation d’énergie. 3.3.
La pandémie de COVID-19 a sapé les efforts collectifs au sein de l’Union et aura certainement d’autres conséquences sur la concrétisation d’objectifs plus ambitieux.
La réalisation des contributions nationales indicatives nécessitera des efforts accrus de la part de l’ensemble des États membres.
Le CESE recommande de combiner, le cas échéant, des instruments compatibles avec un marché bien réglementé, tels que des taxes, des droits d’accise et des droits limités mais négociables comme le SEQE, et des mesures réglementaires. 3.4.
Le CESE réitère l’observation formulée dans son avis sur la loi européenne sur le climat (3), selon laquelle l’objectif devrait être de parvenir à la plus grande réduction possible des émissions de gaz à effet de serre au coût socio-économique le plus bas possible.
Il convient de trouver un juste équilibre de manière à atteindre les objectifs de l’Union moyennant un coût total minimal.
Le rapport coût-efficacité des mesures d’économie d’énergie diminue généralement à mesure que le volume d’énergie économisé augmente: les mesures initiales sont faciles à mettre en pratique, mais les mesures suivantes sont plus coûteuses et produisent des résultats moindres.
La proposition devrait permettre de parvenir à cet équilibre et veiller à ce que les coûts excessifs ne soient pas répercutés sur les consommateurs d’énergie. 3.5.
Le CESE soutient les mesures d’incitation et les outils de mise en œuvre proposés par la directive relative à l’efficacité énergétique afin d’atténuer les incidences sociales de la proposition et d’aider les clients et les ménages particulièrement touchés par la pandémie de COVID-19.
Le Comité est donc particulièrement favorable à la proposition de créer un Fonds social pour le climat, lequel devrait prévoir des ressources financières supplémentaires en vue d’éviter une augmentation de la précarité énergétique, et demande le respect du principe de «transition juste» afin de tenir compte des différentes situations des États membres. 3.6.
Le CESE invite les institutions européennes à assurer des synergies entre les différentes initiatives dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55».
En cas de modifications substantielles du paquet, le CESE demande aux institutions de l’Union d’élaborer une analyse d’impact. 3.7.
Le CESE se félicite du rôle moteur dévolu au secteur public dans la directive à l’examen, lequel devrait œuvrer à réduire la consommation d’énergie dans les services et les bâtiments.
Le CESE comprend le défi que représente la réalisation de progrès dans tous les secteurs concernés, principalement les transports, les bâtiments publics, l’aménagement du territoire et la gestion de l’eau et des déchets.
Le CESE constate avec satisfaction que l’article 6 de la directive élargit le champ d’application de l’obligation de rénovation à tous les organismes publics à tous les niveaux d’administration et à tous les aspects de leurs activités.
Le CESE souligne que ces rénovations nécessiteront une assistance financière et technique suffisante ainsi qu’un personnel formé à cette fin.
C’est la raison pour laquelle le CESE recommande, conformément à son avis intitulé «Repenser le cadre budgétaire de l’Union européenne» (4), d’appliquer la «règle d’or» aux investissements publics, afin de préserver la productivité et le socle social et écologique qui sont nécessaires pour le bien-être des générations futures.
Le CESE encourage les collectivités locales et régionales à collaborer avec le gouvernement national ainsi qu’avec toutes les parties du secteur de la construction afin de créer des synergies et d’éliminer les obstacles inutiles à la réalisation des objectifs de rénovation. 3.8.
Le CESE acquiesce aux mesures que le secteur public devra adopter en vue de soutenir le secteur de la construction, en particulier les PME, et de développer et mettre en œuvre de nouvelles technologies dans le cadre de la stratégie pour une vague de rénovations.
Des critères tels que le rapport coût-efficacité et la faisabilité économique, ainsi que des critères liés à la qualité et aux aspects sociaux devraient être appliqués pour l’attribution de marchés publics et continuer à jouer un rôle dans d’autres domaines afin de garantir des conditions de concurrence équitables. 3.9.
Le CESE se réjouit du caractère contraignant du nouvel objectif de l’UE et recommande dès lors que les objectifs indicatifs nationaux tiennent compte des situations de départ différentes, des contextes nationaux spécifiques et du potentiel de réduction des émissions des États membres, notamment ceux des États membres insulaires et des îles, ainsi que des efforts accomplis, conformément aux conclusions du Conseil de décembre 2020 (5). 3.10.
Le CESE met en évidence le lien étroit qui existe entre la volonté d’atteindre l’efficacité énergétique et la mission et les objectifs de l’instrument Next Generation EU, en particulier la facilité pour la reprise et la résilience.
Le CESE demande qu’une part substantielle des 37 % de l’enveloppe prévue par cette facilité alloués aux projets verts soit réservée à des projets en lien avec l’efficacité énergétique, en fonction de la demande et des besoins réels dans chaque État membre.
(3) (4) (5)
JO C 364 du 28.10.2020, p. 143.
Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Repenser le cadre budgétaire de l’Union européenne pour une reprise durable et une transition juste», adopté le 20.10.2021 (JO C 105 du 4.3.2022, p. 11).
https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-22-2020-INIT/fr/pdf.