C 152/134
FR
Journal officiel de l'Union européenne
6.4.2022
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique (refonte) [COM(2021) 558 final — 2021/0203 (COD)] (2022/C 152/22)
Rapporteure: Alena MASTANTUONO
Consultation
Parlement européen, 13.9.2021 Conseil de l’Union européenne, 20.9.2021
Base juridique
Article 194, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence
Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»
Adoption en session plénière Session plénière n
o
9.12.2021 565
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)
118/1/3
1.
Conclusions et recommandations 1.1.
Le CESE se félicite de la proposition de refonte de la directive relative à l’efficacité énergétique, laquelle porte sur un domaine d’action essentiel pour parvenir à la décarbonation complète de l’économie et de la société européennes. 1.2.
Le CESE se réjouit du caractère contraignant du nouvel objectif de l’Union européenne.
Il reconnaît que les objectifs d’efficacité toujours plus élevés fixés au niveau de l’Union sont ambitieux et difficiles à atteindre, notamment celui qui exige des États membres de réduire leur consommation d’énergie de 9 % d’ici à 2030 par rapport aux projections du scénario de référence pour 2020.
Selon l’évaluation des progrès accomplis réalisée en 2020 (1), seuls douze États membres sont à peu près parvenus à atteindre leurs objectifs indicatifs nationaux pour 2020. 1.3.
La pandémie de COVID-19 a sapé les efforts collectifs au sein de l’Union et aura certainement d’autres conséquences sur la concrétisation d’objectifs plus ambitieux.
La réalisation des contributions nationales indicatives nécessitera des efforts accrus de la part de tous les États membres, et il y a lieu de tenir compte des circonstances différentes dans chaque État membre. 1.4.
Le CESE réitère ici la position qu’il a affirmée dans son avis sur la loi européenne sur le climat (2), selon laquelle l’objectif devrait être de parvenir à la plus grande réduction possible des émissions de gaz à effet de serre au coût socio-économique le plus bas possible.
Il recommande de combiner, le cas échéant, des instruments compatibles avec un marché bien réglementé et des mesures réglementaires, notamment des instruments financiers étayés par le cadre financier pluriannuel et le programme Next Generation EU, pour contribuer à un environnement énergétique plus efficace. 1.5.
Le CESE se félicite du rôle moteur attribué au secteur public, y compris aux collectivités locales et régionales, dans la proposition de refonte de la directive relative à l’efficacité énergétique, et souligne que ce rôle nécessitera une assistance financière et technique suffisante ainsi qu’un personnel formé.
Le Comité acquiesce aux mesures liées à la rénovation et à la réduction de la consommation d’énergie que le secteur public devra adopter et les considère comme un appui au secteur de la construction, en particulier aux PME, et comme une incitation au développement et à la mise en œuvre de nouvelles technologies ainsi qu’à la création d’emplois dans le cadre de la stratégie pour une vague de rénovations. 1.6.
Le CESE approuve également l’accent plus marqué placé sur la nécessité d’informer les consommateurs et de renforcer leur autonomie, notamment dans le domaine des exigences contractuelles ou de l’utilisation d’un langage clair et compréhensible.
Il souligne le rôle important de la société civile dans les campagnes d’information sur les avantages de l’efficacité énergétique.
(1) (2)
COM(2020) 564 final.
JO C 364 du 28.10.2020, p. 143.